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vidéo-surveillance municipale : Les règles à rappeler

27 août, 2007 à 10:11 | Posté par
Videosurveillance
Panneaux que la ville a commencé à installer aux abords des caméras

La mairie d'Aulnay-sous-Bois qui possède au moins déjà 24 caméras de vidéo-surveillance sur la voie publique à décidé lors du conseil municipal du 28 juin 2007 d'étendre ce réseau avec un budget de 1 millions d'euros de frais d'installation par an (nous ne savons pas quels seront les budgets de fonctionnement).

Le site puteauxvideo.com nous fait une synthèse de ce règles que l'on peut trouver sur le site  service-public.fr :

Les autorités publiques peuvent décider de visionner la voie publique afin d'assurer : la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,

- L'installation d'un système de vidéosurveillance est subordonnée à une autorisation préalable du préfet. Elle est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

CameraCaméras sous le tunnel de la gare d'Aulnay-sous-Bois

- Les opérations de vidéosurveillance de la voie publique ne doivent pas visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des ces immeubles.

- Les systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique doivent être signalés par un pictogramme représentant une caméra. Ce signalement s’effectue par affiche ou panonceau. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officiel du 28 juillet 2006.

- Le décret indique en outre que le téléphone et le nom ou la qualité du responsable, auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir son droit d’accès aux images et enregistrements, doivent être indiqués sur ces affiches ou panonceaux.

- Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéosurveillance afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale. Le délai de conservation des images ne peut dépasser un mois, sauf procédure judiciaire en cours. Cet accès est de droit (loi relative à la sécurité du 21 janvier 1995).

- Toute personne rencontrant une difficulté dans le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. Cette instance peut aussi, en dehors de toute saisine de particuliers, décider d'exercer un contrôle des systèmes (sauf en matière de défense nationale).

Hervé Suaudeau

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6 Commentaires
Cet article a été posté le lundi, août 27th, 2007 a 10 h 11 min et est classé dans Sécurité, Travaux, Vidéos, vidéosurveillance. Vous pouvez suivre tous les commentaires de cet article via ce flux RSS 2.0. Les commentaires de cet article sont fermés.

6 Réponses à “vidéo-surveillance municipale : Les règles à rappeler”

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I S S A G A | 28 août, 2007 à 5 h 26 min

Bonjour.
Pour ma part, je ne suis pas forcément réfractaire à la vidéosurveillance…tant que c’est utile !
Si cela peut permettre d’épingler les casseurs de voitures, les arrachés de sac à main, les vandales d’abribus, les galériens qui cassent les oreilles de 12h à 02h avec leurs motos cross bruyantes, etc. tant mieux, et je suis pour à 100%.
Mais si c’est pour faire du vent, utiliser une partie de notre patrimoine financier de manière futile, uniquement se vanter qu’à Aulnay on à tant de caméras, etc. = NON.
Pour conclure, je pense qu’on ne doit pas refuser le progrès (entre guillemets) et ce qui peut contribuer à améliorer la sécurité des uns et des autres.
@ Bientôt.
DI.

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Hervé Suaudeau | 28 août, 2007 à 12 h 49 min

Je n’ai pas d’opinion générale sur la vidéosurveillance. Ceci doit être considéré au cas par cas.
Par contre la législation comprends des gardes fous qu’il est important de rappeler afin de préserver les libertés individuelles.
Il faut se méfier lorsque l’on dit qu' »on ne doit pas refuser le progrès ». Le « progrès » apporte de nouveaux outils (vaccins, bombe atomique, ordinateur de vote, clonage, internet…), et à nous de les utiliser, ou pas, de façon intelligente lorsque c’est utile. Adopter une technologie seulement parcequ' »il ne faut pas refuser le progrès » est absurde en sois et peut nous mener à des errements graves.

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Hervé Suaudeau | 28 août, 2007 à 13 h 55 min

En me relisant, je m’apperçoit de mon ton pas très pédagogique.
J’espère cher Issaga, que tu ne prendra pas mon commentaire pour une agression mais pour une parole amicale directe qui peut tout à fait être remise en cause.

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I S S A G A | 30 août, 2007 à 6 h 44 min

Salut à TOUTES et à TOUS.
Il n’y à pas de soucis Hervé.
C’est juste ton opinion que tu exprimais.
Pour ma part, je préfère que cela s’exprime tel qu’on le pense… .
Le progrès OUI, mais le progrès utile et efficace.
Comment évaluer l’utile et l’efficace… ?
Cela est une autre question, qui peut en appeler bien d’autres !
Allez @+.
DI.

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Laurent Comparot | 3 septembre, 2007 à 12 h 01 min

Bonjour,
Ce système de vidéosurveillance pose en effet de nombreuses questions car au delà de l’effet d’annonce, il n’y a aucun bilan (du moins publique) quant l’efficacité de ce système depuis sa mise en place à Aulnay tout comme il n’y a aucun bilan sur l’action et efficacité du dispositif sécuritaire municipal.
Je rappelle qu’en théorie, la sécurité de la ville d’Aulnay est du ressort de la Direction Départementale de la Sécurié Publique de la Seine St Denis, service de l’État pour lequel les Aulnaysiens payent impôts et taxes. A ce titre, nos concitoyens doivent pouvoir exiger une réelle et effective sécurité.
Il faut croire que l’action du Ministre de l’Intérieur actuel et passé est défaillante si la municipalité se sent obligée de financer à grands frais un véritable arsenal policier.
Pour le citoyen et contribuable aulnaysien, cela revient à payer une seconde fois au travers de la fiscalité locale un service que l’État devrait assumer.
Les sommes allouées à ces dépenses de sécurité sont autant de fonds perdus pour d’autres secteurs de l’action municipale telles que la jeunesse, les sports, la voirie ou l’action culturelle.
Enfin, toutes mes félicitations à hervé qui a réussi à trouver un panneau indiquant la présence du système de vidéo-surveillance !

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Hervé Suaudeau | 3 septembre, 2007 à 13 h 43 min

En effet, j’ai mis longtemps à le trouver, je n’oserais pas penser que cela aurait été un emplacement volontairement caché mais l’article 3 du Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 précise les choses suivantes.
« Art. 13-1. – I. – L’information sur l’existence d’un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.»
« II. – L’information sur l’existence d’un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d’affiches ou de panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l’être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.»
Qu’en pensez-vous?

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