Droit de réponse de la municipalité aux accusations de conflit d’intérêts portées dans l’article publié le 8 décembre

Voici le droit de réponse de Bruno Beschizza lu en conseil municipal, à propos de notre article titré "Conseil municipal du 9 décembre (2/2), les décisions. Situation d’apparence de conflit d’intérêts dans l’attribution d’un marché judiciaire!", et que nous publions bien volontiers.

La décision d’attribution du dernier marché d’assistance juridique de la commune d’Aulnay est présentée comme une « décision qui expose une véritable situation de conflit d’intérêts ».

Selon l’article signé par Monsieur SUAUDEAU, il y aurait conflit d’intérêts car certains lots du marché d’assistance juridique de la commune ont été attribués au cabinet d’avocat intervenu en défense des intérêts des candidats élus lors des dernières élections municipales sur les contentieux introduits par Messieurs SUAUDEAU et TRAORE.

Ce raccourci appelle plusieurs observations :

En premier lieu, exclure un cabinet d’avocat d’un marché communal au seul motif qu’il serait intervenu dans le cadre d’un contentieux pour un élu aurait porté atteinte au principe de libre accès à la commande publique. Dans le cas du Cabinet concerné, déjà avocat de la ville depuis 2016, bien avant son intervention dans le cadre du contentieux électoral, c’était empêcher illégalement un titulaire sortant de candidater au renouvellement de son marché.

En deuxième lieu, l’attribution à ce cabinet d’avocats de plusieurs lots du marché d’assistance juridique a été précédée d’une analyse objective des mérites de l’ensemble des candidats mis en concurrence, selon les critères de leur valeur technique et du prix pratiqué. Trois cabinets ont été retenus à l’issue de la procédure d’appel d’offre, et le cabinet concerné s’est d’ailleurs vu refuser certains des marchés auxquels il a candidaté. Les services de la ville ont donc instruit la procédure dans le strict respect des règles de la commande publique. Et d’ailleurs, aucun des concurrents évincé n’a engagé de référé précontractuel pour remettre en cause les décisions prises par la commune.

En troisième lieu, pour qu’il y ait une situation de conflit d’intérêts au regard de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique, encore aurait-il fallu que le Maire trouve un intérêt personnel à l’attribution du marché public au cabinet d’avocats concerné. Or, le Maire et ses colistiers, contrairement aux allégations de Monsieur SUAUDEAU, n’ont pas bénéficié de tarifs préférentiels dans le cadre des prestations effectuées par ledit cabinet. Bien au contraire, le tarif horaire facturé dans le cadre du contentieux électoral est supérieur à celui appliqué dans le cadre du marché public d’assistance juridique de la ville (140 € HT de l’heure, contre 110 € HT de l’heure). Monsieur le Maire, ainsi que ses colistiers, ont payé sur leurs deniers personnels la prestation du cabinet, sans avoir bénéficié d’un quelconque avantage. Il n’y a donc pas de confusion entre les affaires de la Commune et celles des élus.

En choisissant le cabinet concerné comme défenseur de ses intérêts dans le cadre de la défense de leur élection, les candidats élus n’ont fait qu’exercer leur droit de mandater l’avocat de leur choix, au regard de ses compétences et en contrepartie du juste-prix.

Au-delà des allégations, l’article de Monsieur SUAUDEAU multiplie les approximations sur le montant des dépenses publiques liées à la conclusion du marché d’assistance juridique. Monsieur SUAUDEAU affirme de manière péremptoire que les contribuables de la commune allaient supporter un coût d’1,56 millions d’euros de frais d’avocats au titre des quatre prochaines années.

Outre le fait que le contrat n’engage pas la Commune pour quatre ans, mais pour un an avec possibilité de reconduction tacite annuelle, dans une durée limitée à trois ans, ce contrat est un accord-cadre à bons de commande : cela signifie que seules les prestations commandées et réalisées pour le compte de la Commune seront rémunérées. Il n’y a d’ailleurs aucun montant minimum d’engagement de la part de la Commune. Ici encore, Monsieur SUAUDEAU confond le coût pour la commune du marché de prestations juridiques et la fixation d’un budget maximum qui répond à une règle de comptabilité publique.

Enfin, Monsieur SUAUDEAU ajoute à la calomnie, l’intention de nuire à l’égard de celui dont l’élection vient d’être validée par le tribunal administratif de Montreuil. En communiquant l’adresse personnelle de Monsieur le Maire (obtenue dans le cadre du contentieux électoral), il a porté atteinte au droit au respect de sa vie privée protégé par les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Les excuses de la rédaction de MonAulnay.com pour la diffusion involontaire de l'adresse du maire

Au delà des questions de fond, nous tenons à rajouter sans détours que nous présentons toutes nos excuses à M. Beschizza et sa famille pour avoir involontairement diffusé son adresse personnelle. À l'instant où nous apprenions cela, avant-hier soir durant la diffusion du conseil municipal où était lu ce texte, nous avons retiré cette mention qui était restée dans une capture de document et nous avait échappée. Cela est d'autant plus fâcheux que nous avons passé beaucoup de temps a anonymiser les décisions qui étaient publiées dans le même article.

Nous le répéterons jamais assez, la vie privée est quelque-chose d'essentiel en démocratie. Nous en sommes pleinement conscient car

• nous en avons l'expérience douloureuse au printemps,
• nous avons condamné et refusé de diffuser un tract anonyme qui s'attaquait au candidat Benjamin Giamy pour révéler son adresse personnelle,
• nous avons été choqué par l'outing de candidats homosexuels durant la campagne électorale.

Nous défendons ce droit à la vie privé pour quiconque, seule garantie de l'apaisement des débats dans notre démocratie. C'est pourquoi la diffusion de cette adresse, bien qu'elle soit connue de nombreux Aulnaysiens, n'est pas une chose que nous pouvons soutenir. Nous sommes sincèrement désolé pour cette erreur involontaire et répétons que nous présentons toutes nos excuses à M. Beschizza et sa famille.