La loi, c’est la loi…

Notre lecteur qui était déjà intervenu ici, intervient de nouveau sur la proposition de Hadama Traoré de bloquer les loyers. Une explication appuyée qui pourrait aider les locataires ...

EN CAS DE LITIGE : LE BLOCAGE DES LOYERS, LA LOI EST STRICTE !

Force citoyenne est bien une association déclarée (RNA : W932006574) :

Aucun document accessible ne mentionne explicitement un agrément préfectoral lui accordant le pouvoir de représenter les parties dans un litige ou de produire des actions judiciaires au nom des locataires ou propriétaires (art. L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Le fait d’être « défense des locataires et propriétaires » dans les statuts n'équivaut pas à un agrément formel (art. 2 de la loi du 1er juillet 1901).

👉 Dans le cas d'une association non agréée par la préfecture

🔹 Conséquences pratiques

- Pas de représentation légale obligatoire
Elle ne peut pas représenter formellement un locataire ou un propriétaire devant un tribunal (art. 411-1 du Code de procédure civile) - Sauf avec un mandat (voir plus bas)

Toute action judiciaire devra passer par un avocat (art. 761 du Code de procédure civile) ou par le conciliateur de justice (art. R. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire), ou la commission départementale de conciliation pour les litiges locatifs (art. 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

- Rôle limité à soutien et médiation
Elle peut informer, conseiller, organiser des réunions de médiation (art. 2 de la loi de 1901), et accompagner moralement les parties.

Elle peut porter la parole collective dans le cadre de revendications publiques (art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme), mais pas engager directement un procès.

- Entre propriétaires
Même principe : elle peut faciliter le dialogue entre copropriétaires ou propriétaires privés (art. 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965), mais aucune action judiciaire ne peut être prise officiellement par l’association.

🔹 Ce qu’on peut faire concrètement

Contacter un avocat spécialisé en droit immobilier pour toute action judiciaire (art. 761 du Code de procédure civile).

Utiliser l’association comme relais citoyen ou médiateur local, notamment pour attirer l’attention sur des problèmes récurrents.

Se tourner vers un conciliateur de justice (art. R. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire) ou une commission de conciliation pour les litiges locatifs : c’est gratuit et reconnu par le tribunal (art. 20 de la loi n°89-462).

❗️ Cependant pour qu’une association intervienne officiellement dans un litige au tribunal (représentation, dépôt de recours, conciliation officielle), il faut un mandat écrit de chaque personne concernée (art. 1984 du Code civil).  ❗️

🔹 Pourquoi le mandat est nécessaire

Pouvoir légal : Sans mandat, l’association ne peut pas agir juridiquement pour quelqu’un (art. 1985 du Code civil).

Responsabilité : L’association engage ses représentants et doit pouvoir prouver qu’elle agit au nom de la personne (art. 1992 du Code civil).

Spécificité : Chaque locataire ou propriétaire doit signer un mandat de façon personnelle car chaque dossier est individuel (art. 31 du Code de procédure civile).

🔹 Conséquences si pas de mandat

L’association ne peut qu’informer, soutenir moralement, ou faire de la médiation non officielle.
Aucune démarche devant le tribunal ne pourra être faite en votre nom (art. 412 du Code de procédure civile).

🔹 Astuce pratique

Même si l’association n’est pas agréée, elle peut organiser une réunion collective et aider chaque locataire/propriétaire à préparer son propre dossier pour le tribunal.

Le mandat est souvent une simple lettre signée précisant : « Je donne mandat à l’association X pour me représenter dans le litige Y » (art. 1984 du Code civil).

⚠️ Attention bémol

Si un prétendu défenseur de locataires avec son association, comme ici veut bloquer de lui-même c'est-à-dire demander aux locataires de ne pas payer les loyers, que se passe t'-il ?

✌️ Ne pouvant pas vivre avec des odeurs nauséabondes et des piscines dans le parking en cas de forte pluie, l'association Force Citoyenne en qualité de mandataire va tout simplement /

⛔️ BLOQUER LE LOYER... ⛔️ Procédure judiciaire à venir. NON !!!!

🔗 https://urlr.me/Q5UAqm

🔹 Que risque un locataire qui suit un appel au non-paiement des loyers sans décision de justice ou de consignation ?

1. Le non-paiement des loyers : une démarche risquée sans cadre légal

En France, le paiement du loyer est une obligation légale inscrite dans le contrat de location. Un locataire qui cesse de payer son loyer, même sur les conseils d’une association, s’expose à des procédures d’expulsion et à des sanctions financières (majoration des dettes, frais de justice, inscription au FICP). Ces conséquences peuvent rendre l’accès à un nouveau logement extrêmement difficile, voire impossible.

Attention : Une association, aussi légitime soit-elle, ne peut pas se substituer à un juge. Seul un tribunal peut autoriser la suspension ou la réduction des loyers, par exemple en cas de logement insalubre ou de manquement grave du bailleur (article 20 de la loi du 6 juillet 1989).

2. La consignation des loyers : une alternative légale

Si un locataire estime que son logement est indigne ou que le propriétaire ne respecte pas ses obligations (ex. : absence de travaux malgré des infiltrations ou des odeurs persistantes), il peut demander en justice la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

- Ou de lui-même il peut consigner son loyer à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Voici le lien officiel de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour accéder à la procédure de consignation des loyers, ainsi que le formulaire à remplir :

🔗 Consignation des loyers – Site de la CDC : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/service-en-ligne

Ce que vous y trouverez :

Le formulaire Cerfa n°15601*01 à télécharger et à remplir pour consigner votre loyer.
Les coordonnées pour envoyer votre dossier.
Les explications officielles sur la procédure.

🔹  À faire : 👉 Téléchargez le formulaire.

Remplissez-le en joignant toutes vos preuves (LRAR, photos, rapports).
Envoyez-le à l’adresse indiquée sur le site
Cette procédure permet de :

Payer son loyer (et ainsi éviter les impayés),
Protéger ses droits en attendant une décision de justice,
Obliger le propriétaire à agir sous peine de sanctions.

- À noter : La consignation ne passe pas forcément par un juge.

⚖️ 1. Principe général

Oui, un locataire peut consigner de lui-même ses loyers à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), sans passer d’abord par un juge — à condition de pouvoir justifier un motif légitime (ex. : logement indécent, travaux urgents non faits, danger pour la santé, etc.).

👉 Cette possibilité découle de l’article 1343-3 du Code civil (ancien art. 1257) :

« Le débiteur peut se libérer par consignation, lorsque le créancier refuse de recevoir le paiement ou empêche le paiement. »et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, qui impose au bailleur de délivrer un logement décent.

Ainsi, si le bailleur refuse d’exécuter ses obligations, le locataire peut consigner les loyers en prouvant que :

- Il a tenté de payer ou négocier de bonne foi,

- Il y a un manquement grave du bailleur,

- Il l’a prévenu officiellement par lettre recommandée.

📌 Dans ce cas, la consignation est valable, même sans décision judiciaire, tant qu’elle n’est pas contestée.

⚠️ 2. Ce que le juge peut ensuite faire

Le juge n’autorise pas la consignation à l’avance, mais il la valide ou l’invalide a posteriori, si le bailleur saisit la justice pour non-paiement.

Si le motif du locataire est légitime, le juge reconnaît la consignation comme libératoire (vous êtes en règle).

Si le motif est jugé insuffisant ou de mauvaise foi, la consignation est annulée et les loyers sont considérés comme impayés.

👉 Donc, juridiquement, la consignation “sans juge” est possible,
mais elle engage votre responsabilité : il faut que le dossier soit béton (preuves, LRAR, loyers versés à la CDC, etc.).

🧾 3. En pratique

La Caisse des Dépôts accepte d’enregistrer une consignation sans décision judiciaire, à condition de fournir :

- une copie de la lettre recommandée au bailleur,

- les preuves du litige, et les pièces justificatives du bail.

📄 Formulaire officiel :🔗 https://urlr.me/VH7g2a

3. Le rôle des associations : informer, pas inciter à l’illégalité
Les associations de défense des locataires jouent un rôle crucial pour informer, conseiller et accompagner les locataires dans leurs démarches. Cependant, appeler publiquement au non-paiement des loyers sans décision de justice expose les locataires à des risques majeurs et peut engager la responsabilité de l’association elle-même (incitation à la violation de contrat, trouble à l’ordre public).

🔹 Que faire si vous êtes concerné ?

Il est recommandé de :

Consulter un avocat ou une association agréée (ex. : ADIL, CLCV) pour confirmer la légalité de la démarche envisagée au nom des occupants ;

Engager les procédures appropriées auprès des services municipaux d’hygiène et de salubrité, voire, si la situation persiste, saisir le tribunal compétent pour manquement à l’obligation d’entretien des parties communes ;

Éviter toute action unilatérale non encadrée, comme la suspension directe des paiements, tant qu’une procédure collective encadrée (mise en demeure, consignation, ou action judiciaire) n’a pas été formalisée.

4. Conclusion : la révolution passe par la loi, pas par l’illégalité

La colère des locataires face à des conditions de logement indignes est légitime. Cependant, la justice reste le seul moyen sûr de faire valoir ses droits sans s’exposer à des représailles. Les mouvements collectifs peuvent être puissants, mais ils doivent s’appuyer sur des démarches légales (recours en justice, médiation, consignation) pour être efficaces et protecteurs.

👉 Oui — en théorie, oui, vous pouvez engager une démarche personnelle pour bloquer les loyers/charges dans certaines conditions, mais avec de sérieux risques si elle n’est pas bien encadrée.  >>> https://www.bailfacile.fr/guides/comment-bloquer-loyers-legalement

🔹 En résumé :

✅ Agir : Saisir la justice, consigner les loyers si autorisé, se faire accompagner.

❌ Éviter : Le non-paiement sans décision de justice, les appels à la désobéissance collective non encadrée.

Et vous, avez-vous déjà été confronté à une situation similaire ? Comment avez-vous réagi ? Partagez votre expérience en commentaire !