Un de nos lecteurs nous envoie un écrit affirmant que Hadama Traoré n'a aucune légitimité pour intervenir dans cette affaire.
Nous avons interrogé notre députée, mise en cause , elle ne souhaite pas répondre nous annonce son attaché parlementaire.
Déjà des commentateurs avaient réagi mais cette enquête est encore plus fournie. Là voici :
Une mairie n'étant pas une épicerie, c'est contrôlé comme suit
1. Réception de la facture ou de la demande de paiement
- Origine : fournisseur, prestataire ou entrepreneur.
- Vérification initiale : le service concerné (ex. travaux, matériel, services) vérifie que la prestation a été réalisée conformément au contrat ou marché public.
- Pièce obligatoire : La facture ou l’ordre de service signé et daté est indispensable. Sans ces documents, le comptable public ne peut légalement pas payer (CGCT, Art. L. 1617-5).
2. Contrôle par le service ordonnateur
- Qui est l’ordonnateur ? Le maire (ou son délégué) doit autoriser la dépense et vérifier sa conformité au budget voté (CGCT, Art. L. 1612-15).
- Rôle : autoriser la dépense.
- Étapes :
- Vérification que la dépense est budgétairement prévue (chapitre, article, programme).
- Validation que le montant correspond au contrat ou marché public.
- Transmission au comptable public avec la facture et le bon à payer.
💡 Sans cette validation, la dépense ne peut pas être engagée.
3. Contrôle et paiement par le comptable public
- Qui est l'assignateur ? Le comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) rattaché à la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) du département est personnellement responsable des paiements irréguliers (Loi n°63-156, Art. 60).
- Rôle : vérifier la légalité et la régularité de la dépense avant paiement.
- Vérifications :
- Vérifier que la facture est conforme et correspond au marché ou contrat.
- Conformité de la facture au marché/contrat.
- Disponibilité des crédits budgétaires (Décret n°2012-1246, Art. 10).
- Vérifier que la dépense est bien autorisée par l’ordonnateur.
- Vérifier que les crédits budgétaires existent.
- S’assurer de la traçabilité bancaire (un paiement de 20 M€ laisse des traces).
- Vérifier que la facture est conforme et correspond au marché ou contrat.
- Paiement : le comptable émet le paiement (virement ou chèque) uniquement après validation complète.
4. Enregistrement et contrôle comptable
- La dépense est inscrite dans :
- Le compte administratif (document de synthèse annuel de toutes les dépenses et recettes).
- Le budget voté (engagement de crédits).
- Les pièces justificatives (factures, bons de commande, marchés) sont archivées pour audit futur, souvent plusieurs années.
💡 La Chambre régionale des comptes peut exiger ces pièces à tout moment. Une dépense sans facture = irrégularité immédiate.
5. Points de blocage pour un paiement « sans facture »
Si quelqu’un tente de payer 20 M€ sans facture :
- Le service ordonnateur ne peut pas valider la dépense.
- Le comptable public (Trésor public) refusera de payer (obligation légale).
- Si payé malgré tout, la responsabilité pénale et financière des élus et du comptable est engagée. IMPOSSIBLE DE TOUTE FAÇON
En résumé : tout paiement public doit passer par un circuit doublement sécurisé : ordonnateur → comptable → paiement. Pas de facture = pas de paiement légal.
Sanctions en cas de fraude
- Paiement sans facture = détournement de fonds publics(Code pénal, Art. 432-15) :
- Jusqu’à 10 ans de prison et 1 M€ d’amende pour les élus ou agents impliqués.
- Fausse justification(Code pénal, Art. 432-10) :
- Jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 € d’amende.
Contrôles externes
- La Chambre régionale des comptes (CRC) peut auditer les pièces justificatives à tout moment (Code des juridictions financières, Art. L. 211-8).
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[Fournisseur / Prestataire 1] [Fournisseur / Prestataire 2] … [Fournisseur / Prestataire n]
│ │ │
▼ ▼ ▼
Remet la facture Remet la facture Remet la facture
│ │ │
▼ ▼ ▼
[Service ordonnateur] (vérification pour chaque facture) :
- Prestation conforme au contrat
- Montant exact
- Crédits budgétaires disponibles
│
▼
Bon à payer signé pour chaque facture
│
▼
[Comptable public] (Trésor / Trésorerie municipale) :
- Vérifie légalité et régularité de chaque facture
- Vérifie correspondance facture / marché
- Vérifie disponibilité crédits
- Enregistre traçabilité bancaire
│
▼
Paiement émis (virement / chèque) pour chaque facture
│
▼
[Enregistrement comptable]
- Compte administratif
- Budget voté
- Archivage des pièces justificatives
│
▼
[Contrôles externes possibles]
- Préfecture (contrôle de légalité)
- Chambre régionale des comptes (audit)
- Cour des comptes (si anomalies)
Points importants avec plusieurs factures
- Chaque facture est contrôlée individuellement : pas de cumul « fantôme ».
- Traçabilité totale : chaque paiement laisse une trace bancaire.
- Contrôles encore plus efficaces : plusieurs factures permettent aux auditeurs de détecter rapidement incohérences, doublons ou absence de pièces justificatives.
- Responsabilité toujours engagée : même si c’est en plusieurs fois, la mairie ne peut pas payer sans facture et le comptable refusera tout paiement illégal.
💡 Conclusion : Même en plusieurs fois, 20 M€ de dépenses publiques sans factures serait quasiment impossible à cacher. Chaque facture laisse une trace et serait rapidement repérée par le comptable du TP, le préfet ou la CRC.
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💼 Qui détient les factures originales ?
1️⃣ Le Trésor public (comptabilité publique)
- Le Trésor public (service de la Direction Générale des Finances Publiques) ne détient pas toutes les factures originales, mais uniquement celles qu’il a lui-même payées pour le compte :
- de l’État,
- de la Région,
- du Département,
- ou de la Ville d’Aulnay-sous-Bois.
➡️ Autrement dit :
- Si une dépense a été réglée par un comptable public (payeur du Trésor), la facture originale est archivée chez lui, conformément au code de la comptabilité publique.
- Ces documents sont conservés légalement 10 ans minimum, parfois plus pour les opérations d’aménagement ou de rénovation urbaine.
2️⃣ Les demandeurs / financeurs publics (ANAH, Ville, Région, Département)
- Ils ne gardent pas les factures physiques, mais les copies ou scans déposés dans les dossiers de subvention.
- L’ANAH, par exemple, conserve :
- le dossier de demande de paiement,
- la copie de la facture,
- l’attestation de service fait validée par l’opérateur.
- La DDT 93 (État), qui gère localement les programmes ANAH, détient les dossiers complets d’instruction et les bilans financiers validés par le comptable public.
3️⃣ L’administrateur judiciaire / syndic
- Pour la part privée (les appels de fonds des copropriétaires), c’est l’administrateur judiciaire qui détient les factures originales payées avec ces fonds.
- Si certains administrateurs ont changé ou mal archivé, ces pièces peuvent être incomplètes — mais les paiements publics restent, eux, archivés chez le Trésor ou les financeurs.
⚖️ 4️⃣ Les opérateurs (CITEMÉTRIE, SOLIHA, etc.)
- Conservent les copies des factures validées pour constituer les dossiers de paiement transmis à la DDT / ANAH.
- Ce sont eux qui ont réuni toutes les pièces au moment des versements publics.
➡️ Ils ont souvent le dossier technique le plus complet, même plusieurs années après.
📚 5️⃣ Les copropriétaires / administrateurs judiciaires
- Devraient conserver les originaux pour la partie privée (appels de fonds des copropriétaires).
- Mais certains administrateurs ont égaré ou mal transféré ces archives.
➡️ D’où l’importance de demander les doubles aux financeurs et opérateurs.
En clair : rien n’a vraiment disparu.
Même si certains administrateurs ont perdu des classeurs, les doubles existent dans les archives publiques et opérateurs techniques.
C’est une question de patience administrative, pas une perte définitive.
👉 Ce sont les administrateurs judiciaires successifs qui ont perdu (ou mal transmis) certaines factures et pièces comptables.
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⚖️ 1️⃣ Pourquoi ces factures manquent - La copropriété de La Morée a été placée sous administration judiciaire pendant plusieurs années à cause de sa situation financière.
- Plusieurs administrateurs se sont succédé (désignés par le tribunal de Bobigny).
- À chaque changement, ils devaient remettre les archives comptables à leur successeur :
- factures, relevés bancaires, décomptes, appels de fonds, contrats.
- Or, dans les faits :
- certains dossiers ont été mal tenus,
- d’autres jamais transmis (défaillance, déménagement, liquidation d’un cabinet, etc.),
- ou encore incomplets (factures sans justificatif ou inversement).
➡️ Résultat : une traçabilité partielle côté “copropriété”, même si les paiements ont bien été faits.
🧾 2️⃣ Ce qui manque exactement
Les trous concernent souvent :
- les factures payées sur la part des copropriétaires (pas celles subventionnées),
- les détails des règlements (dates, montants, entreprises),
- les rapports intermédiaires de gestion,
- et parfois même les bordereaux de transfert de mandat entre administrateurs.
➡️ En gros, ce sont les pièces justificatives internes, pas les versements publics.
🏛️ 3️⃣ Pourquoi ce n’est pas catastrophique
- Les fonds publics sont contrôlés ailleurs (Trésor, ANAH, DDT, Ville).
- Les entreprises ont été payées, car elles ont présenté leurs factures à ces organismes.
- Ce qui a été “égaré”, c’est la copie interne au dossier de la copropriété, pas la trace comptable officielle.
🧩 4️⃣ Comment reconstituer ce qui manque
On peut recouper le dossier de la copropriété avec :
- les archives de la DDT 93 (copie des dossiers de paiement),
- les dossiers techniques des opérateurs (CITEMÉTRIE, SOLIHA),
- les relevés bancaires de la copropriété conservés par les banques ou par le greffe,
- et les bilans de liquidation déposés au tribunal par les anciens administrateurs (s’ils l’ont fait).
➡️ C’est fastidieux, mais tout peut être retracé par recoupement.
🧠 En résumé
| Type de pièce | Statut | Où la retrouver |
|---|---|---|
| Factures publiques (État, ANAH, etc.) | Conservées | Trésor, DDT 93 |
| Factures privées (copropriétaires) | Partiellement perdues | Administrateurs, relevés bancaires |
| Justificatifs de transfert entre administrateurs | Souvent manquants | Greffe du tribunal de Bobigny |
| Bilans de gestion | Déposés au tribunal | Accessible sur demande motivée |
✅ Monsieur Traoré n'ayant aucune légitimité
- Hadama Traoré n’a aucune légitimité administrative ou juridique dans cette affaire.
- Il n’est pas élu, n’est pas copropriétaire, n’a aucun mandat officiel de l’Union des Copropriétaires ou du CHaRA.
>>> Comité (Il s'agit d'une instance de concertation et de suivi), Hygiène (Vérification des conditions sanitaires et de salubrité), Accessibilité (Respect des normes pour les personnes à mobilité réduite ), Risques (Prévention des risques : incendie, sécurité, etc.), Accueil (Gestion de l'accueil des résidents, médiation et communication)
Cet acronyme est souvent utilisé dans les résidences étudiantes, les foyers ou les copropriétés sociales, où l'accueil des résidents et la gestion des risques sont des enjeux majeurs. - Ses demandes, accusations ou chiffres médiatiques n’ont aucune valeur officielle pour obtenir des documents ou vérifier des comptes.
Ce qui est légitime
- Seuls peuvent demander des documents officiels et factures :
- Les copropriétaires eux-mêmes, ou leurs représentants légaux (CHaRA, Union des Copropriétaires).
- Leurs avocats, si mandatés.
- Le tribunal / administrateur judiciaire, pour contrôle ou audit officiel.








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14 Réponses à “Affaire copropriété La Morée à Aulnay sous bois – Le jeu : Où sont les 20 millions ?”
Nous avons interrogé notre députée, mise en cause , elle ne souhaite pas répondre nous annonce son attaché parlementaire
Faudrait peut-être éviter de donner de l’importance à cet individu, qui a mis en cause le maire et dernièrement une juge du tribunal de Bobigny
Il y a déjà un blog qui s’est transformé en son porte-parole, inutile d’en rajouter, à ces âneries qui n’ont ni queue ni tête.
Le problème est qu’il induit en erreur des dizaines de gens naïfs, espérons qu’ils liront cet article pour s’en rendre compte.
Soit dit en passant, bel article bien précis et étayé
Mozilla/5.0 (X11; Linux x86_64) AppleWebKit/537.36 (KHTML, like Gecko) Chrome/141.0.0.0 Safari/537.36
Monsieur Traoré doit confondre les factures qui étaient destinées aux administrateurs, avec celles qui concernent les administrations publiques comme la mairie d’Aulnay sous Bois.
C’est très bien expliqué dans l’article
Je fais un copier coller si jamais il passe par là.
L’administrateur judiciaire / syndic
Pour la part privée (les appels de fonds des copropriétaires), c’est l’administrateur judiciaire qui détient les factures originales payées avec ces fonds.
Si certains administrateurs ont changé ou mal archivé, ces pièces peuvent être incomplètes — mais les paiements publics restent, eux, archivés chez le Trésor ou les financeurs.
DANS TOUS LES CAS CE NE SONT QUE DES COPIES.
On parlait bien de paiement n’est ce pas ? Je m’en tiens à l’article, le reste… ?
Mozilla/5.0 (X11; Linux x86_64) AppleWebKit/537.36 (KHTML, like Gecko) Chrome/141.0.0.0 Safari/537.36
Traoré s étant autoproclamé chef de tout et auto assigné l ensemble des problèmes du 93, on voit ici qu il n est rien, ne sert a rien, et qu il ferait mieux de s occuper de ses affaires. J en ai pkus que marre de lui, il y a presque 1 article sur 2 où on parle de lui, ras le bol
Mozilla/5.0 (Linux; Android 10; K) AppleWebKit/537.36 (KHTML, like Gecko) Chrome/141.0.0.0 Mobile Safari/537.36
SUPER, Tout cela confirme ce que je propose depuis…finissons en un peu avec ce M.Traore, la messe est enfin dire. D’ailleurs comment Aulnay cap a pu lui faire autant de publicité récemment : un interview mais qui n’apporte rien de rien. Il y a quand même tout simplement des gens plus intéressants à interviewer.Merci
Mozilla/5.0 (Linux; Android 10; K) AppleWebKit/537.36 (KHTML, like Gecko) Chrome/141.0.0.0 Mobile Safari/537.36
– Quand Monsieur Traoré écrit sur Facebook, page de « Mon Aulnay » : de corruption sans preuve, de détournement sans preuve, de payer ou de détournement de 20 millions d’euros sans preuve et des travaux sans facture pour toujours 20 millions d’euros, alors que c’est impossible
– Voilà ce qu’il écrit encore sur le réseau :
« Tu connais mes valeurs démocrates. Mais je suis fortement interpellé par le fait que, tu es en copie de tous les mails, tu as même la plainte contre la juge de 35 pages (CARRÉMENT, LOL)
… en ta possession. J’imagine que tu as des lecteurs qui ont des compétences en droit (VOILÀ).
Et tu devrais faire un résumé de notre plainte contre la juge pour être juste auprès de tes lecteurs. Car cela n’est pas sérieux et retire toute crédibilité à ton blog (LOL)
… car, partagé (ER verbe à l’infinitif) un écrit mélangeant tout et n’importe quoi (HAHAHA L’ARTICLE PARLE DE LA FAÇON DONT LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES PAIENT LES FACTURES PAR LE TRÉSOR PUBLIC, RIEN D’AUTRE)
… alors que l’on parle de détournement de fonds publics, escroquerie, (DIFFAMATION) abus de faiblesse ou d’état d’ignorance, etc. (IL PARLE POUR LUI-MÊME ?)
Il faut vraiment que la gauche arrête de violer le socialisme. (!!!!!)
________________________________
🔹 Mise au point sur le dossier La Morée – Aulnay-sous-Bois
Le dossier de la copropriété La Morée est complexe et technique, impliquant plusieurs institutions publiques, notamment la mairie d’Aulnay-sous-Bois, la Région Île-de-France et l’État. Les montants évoqués — environ 20 millions d’euros — correspondent à l’ensemble du programme de sauvegarde et de réhabilitation, ventilé sur plusieurs années et financé par plusieurs acteurs, chacun suivant les procédures légales et comptables strictes.
Contrairement à ce qu’affirme M. Hadama Traoré :
Tous les paiements publics ont été effectués sur la base de factures et de pièces justificatives vérifiées par le Trésor public.
Les 20 millions d’euros ne correspondent pas à une seule facture, mais à une somme totale issue de dizaines de factures et marchés publics validés.
❌ Les problèmes d’archivage ou de perte de copies de factures concernent uniquement les administrateurs de la copropriété, pas les institutions publiques. Confondre une mauvaise gestion interne avec un détournement de fonds publics est juridiquement et administrativement faux.
Le dossier que M. Traoré présente repose sur ses interprétations personnelles, qui démontrent une méconnaissance totale du fonctionnement de la dépense publique et des procédures de contrôle. Si sa démarche de signalement à la justice est son droit, la médiatisation d’accusations non fondées porte atteinte à la vérité et à la réputation des institutions.
Chacun son métier : la gestion publique répond à des règles précises que les effets d’annonce ou interprétations personnelles ne peuvent remplacer.
Cette mise au point a pour objectif de rétablir les faits, de rappeler les règles élémentaires de la comptabilité publique et de dissiper toute idée de détournement ou de corruption dans le cadre du plan de sauvegarde de La Morée.
~~~~~~~~~~~~~~~~~
⚠️ Voici un récapitulatif clair de tous les acteurs publics impliqués dans le dossier de La Morée à Aulnay‑sous‑Bois :
D’après Monsieur Traoré ça serait une sorte de Mafia en bande organisée, HAHAHAHA, ce monsieur est ridicule et incompétent, de plus illégitime !
1️⃣ La mairie d’Aulnay‑sous‑Bois Rôle principal : maître d’ouvrage local pour certaines parties des travaux. A contribué financièrement à la réhabilitation de la copropriété via des subventions ou avances. Assure le suivi administratif et le contrôle des dépenses relevant de sa compétence.
2️⃣ La Région Île-de-France Rôle : co-financeur des travaux de réhabilitation dans le cadre des programmes d’aide au logement et à la rénovation des copropriétés dégradées. Vérifie la conformité des dossiers et des dépenses avant tout versement de subvention.
3️⃣ L’État Intervient via des dispositifs comme l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) ou d’autres subventions publiques. Finance une partie des travaux et participe au suivi des aides publiques.
4️⃣ Le Département de Seine-Saint-Denis Selon certaines sources, il peut également avoir cofinancé certaines opérations ou subventions.
5️⃣ Le syndicat de copropriété La Morée Reçoit les fonds, signe les marchés, engage les travaux. Responsable de l’archivage des factures et de la bonne tenue de ses comptes.
6️⃣ Administrateurs judiciaires ou syndics Nommés dans le cadre du plan de sauvegarde pour gérer la copropriété. Veillent à la bonne exécution des travaux, aux paiements, et à la conservation des documents.
✅ Synthèse Les 20 millions d’euros ne sont pas un paiement unique ni “sans facture” : c’est un programme global financé par ces différents acteurs publics et géré par le syndicat de copropriété et les administrateurs judiciaires, chaque partie respectant ses procédures et contrôles.
Tout l’argumentaire développé par Monsieur Traoré est donc classé : FARFELU !
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Voilà le nouveau post de Traoré, sur son compte Fb perso, lisez c’est concernant, c’est du lourd, lol :
– AULNAY-SOUS-BOIS (93) : L’ÉTAT D’ESPRIT DU COLON À L’ÉTAT PUR.
Un dénommé Moktar FARHAT, s’inventant une vie de bon samaritain, a vendu nos quartiers au diable avec des sbirs qui l’ont suivi bêtement.
En 2020, nous avons été conciliant. En 2026, les ennemis de la majorité silencieuse sont les ennemis du mouvement LREEM. Et surtout, il ne faut plus jamais tolérer les traîtres. Car un banlieusard ne prend jamais de photo avec un harki, à méditer.
La révolution est en marche et personne ne pourra l’arrêter.
—
Monsieur Fahrat est un ancien candidat très respectable, lui… à l’élection municipale d’Aulnay sous bois en 2014
https://monaulnay.com/2014/02/municipales-2014-a-aulnay-moktar-farhat-candidat.html
Je suppose que le harki en question est Bruno Beschizza !!!! 😂 😂 😂
https://www.facebook.com/hadama.traore.5817/posts/pfbid0o4PWw3Ec2gLJ66EcEeseFca3gF2xpjJSgfrnXX5XHWTyKuQv6CRYqzmanrRjpnZil
ABSOLUMENT CONCERNANT, DÉBILE !!!
Soutien indéfectible à Mokhtar et… au harki, mdrrrr
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– Risques juridiques encouru par le dénomém Hadama Traoré
Diffamation et injure publique : en ciblant Moktar Farhat (ou potentiellement Bruno Beschizza) avec des termes insultants et stigmatisants. (désigné ici Harki)
Incitation à la haine ou à la violence : les phrases sur les “traîtres” et les références à l’histoire coloniale peuvent tomber sous le coup de l’article 24 de la loi de 1881 si interprétées comme incitation à la violence.
Contenu raciste ou stigmatisant : le mot “harki” utilisé pour insulter ou humilier une personne peut être juridiquement problématique.
—
De ce fait, je pense que Monsieur Farhat et Monsieur Beschizza ont le droit — et même le devoir — de porter plainte pour diffamation publique.
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Autre chose, de très grave démontrant l’incompétence de Monsieur Traoré
https://www.facebook.com/hadama.traore.5817/posts/pfbid02vG7ih2CPcLiGetpKzN8rLH4gZFZ6mvY1qbbo43kR6hczs7ou4afReJQrpJcAqHwdl
– Pour ceux qui n’ont pas Facebook, voilà ce qu’il écrit :
AULNAY-SOUS-BOIS (93) : UNE CRISE SANITAIRE SANS PRÉCÉDENT.
😡 Cliquez sur le lien pour entendre le discours poignant des locataires désabusés : https://www.facebook.com/share/v/1A4iMXAupy/
Une crise sanitaire qui dure depuis 10 ans. Ces derniers mois, il y a des remontées des eaux usés au 1 rue Paul Cézanne à cause des canalisations des eaux usés bouchées au niveau de la place du marché.
Pour régler la problématique, selon les dires de différents professionnels, il faut casser la dalle du marché ou une partie de la dalle.
✌️ Ne pouvant pas vivre avec des odeurs nauséabonds et des piscines dans le parking en cas de forte pluie, l’association Force Citoyenne en qualité de mandataire va tout simplement bloquer le loyer. Procédure judiciaire à venir.
Devenons exigeants pour être considérés. La révolution est en marche et personne ne pourra l’arrêter.
_________________
Réponse juridique :
Aulnay-sous-Bois : l’irresponsabilité en personne, Monsieur Traoré
Monsieur Traoré se permet de poster des messages alarmistes et de se présenter comme le “porte-parole des locataires”. La réalité est beaucoup moins glorieuse : il ne représente personne légalement, et ses propos sont entièrement faux et dangereux.
Bloquer les loyers ? Complètement illégal. Quiconque suit ce conseil s’expose à des poursuites immédiates. Monsieur Traoré semble ignorer, ou se moquer, du droit français.
Solutions imaginaires : “révolution”, “piscines dans le parking”… Du grand n’importe quoi destiné à faire peur et manipuler les habitants.
Représentation des locataires : inexistante. Il ne dispose d’aucun mandat, d’aucune légitimité. Ses messages sont des paroles creuses pour se donner de l’importance.
Aucune mention de la CDC (Caisse de Dépôts et de Consignations) ou de voies légales pour sécuriser les loyers ou faire constater les problèmes. Il vend des idées dangereuses comme des solutions, et c’est totalement irresponsable.
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/execution-dune-decision-de-justice/loyer-charges-copropriete
Les locataires méritent des informations fiables et sérieuses, pas des menaces et des conseils qui risquent de mettre tout le monde en difficulté. Monsieur Traoré trompe les habitants et se sert de leur frustration pour se mettre en avant.
En résumé : ce personnage ne représente rien, raconte des conneries, et joue avec la sécurité juridique des gens pour faire le spectacle. À prendre avec un sérieux maximum de recul.
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Voilà ce que dit Hadama Traoré à un intervenant sur sa page facebook en commentaire
Monsieur (nom non transmis ici) … car la députée Nadège Abomangoli refuse de mettre en place une enquête parlementaire concernant 20 millions d’euros d’argent public sans facture dont 10 millions d’euros ont été versés par l’ANAH, structure étatique dont le directeur général est nommé par le ministre du Logement
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est un établissement public administratif de l’État français, placée sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et du ministère de l’Économie et des Finances.
Il dit bien 20 millions d’euro sans facture !
Dont 10 millions versés par l’ANAH !!!!
DONC SI JE COMPREND BIEN L’ANAH DEMANDE AU TRÉSOR PUBLIC DE PAYER SANS FACTURE 😅😅😅
Peut-être même en liquide comme chez les romanichels 😂😂😂
https://www.facebook.com/share/1FBZePfwUW/
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C’est un vrai scandale d’État à l’échelle municipale. lol (SIC)
« Souvent cité sur son compte facebook »
Voilà une nouvelle preuve de incohérence, de l’incompétence, de la non légitimité et de l’amateurisme d’Hadama Traoré
L’expression « scandale d’État » renvoie généralement à des affaires impliquant directement l’État central, ses institutions ou des responsables nationaux (comme l’affaire Benalla, les écoutes de l’Élysée, ou encore le sang contaminé).
L’utiliser pour une municipalité, comme Aulnay-sous-Bois, est hors de propos !
Exemples de vrais « scandales d’État » :
Affaire Fillon (emplois fictifs à l’Assemblée nationale)
Affaire Cahuzac (fraude fiscale d’un ministre)
Affaire des écoutes de l’Élysée (espionnage politique)
Rideau sur le bonhomme !
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Arrêtez lol, monsieur traore a trouvé un nouveau support de propagande, pardon porte-parole, un blog concurrent à celui-ci spécialisé dans les fakenews du moment que ça rapporte du pognon
Aulnay… Kub 👏🏼
Lol
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Comme j’ai un compte Facebook, je suis allée voir ce qu’il se passait sur votre page Facebook @mon aulnay, ce Traoré fait un quasi monologue, s’énerve en parlant d’autres choses, joint des documents de 2020 qui n’ont rien à voir avec l’article et melange tout.
J’aimerais pas avoir affaire à lui pour régler mes problèmes.
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On a toujours pas retrouvé les 20 millions d’€ sans facture ?
Ils sont peut-être avec les bijoux du Louvre alors…
– A rire ou a en pleurer
https://www.facebook.com/hadama.traore.5817/posts/pfbid03EJz3vSgVEAwhhT6ag5ASUByGK11mHxyxostYUiXSLf3okSv61VW8KgnRk182X7vl
#FousLaPaixàNotreDéputée
Tiens @HadamaTraoré essaie de comprendre l’article plus haut, si c’est dans tes cordes…
20 millions sans factures… 😆 😅 😂
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Le jour où notre députée Nadège Abomangoli va s’énerver est peut-être pour bientôt
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– Voici ce que dit la loi française :
✅ 1. Harcèlement moral – Article 222-33-2-2 du Code pénal
Il y a harcèlement si quelqu’un vous envoie de manière répétée :
des messages agressifs, menaçants, humiliants
ou simplement trop nombreux, destinés à vous nuire, vous faire peur ou vous pourrir la vie
➡️ Même sans insultes, la répétition et l’intention de nuire suffisent.
Peine encourue pour harcèlement moral :
1 an de prison et 15 000 € d’amende, et plus en cas de circonstances aggravantes.
✅ 2. Abus de mails ou courriers
Si quelqu’un vous envoie :
une quantité excessive de mails/courriers
pour vous intimider, vous harceler, vous mettre la pression ou vous nuire
➡️ Cela peut être qualifié de harcèlement.
➡️ Si les messages sont menaçants : menaces (article 222-17).
✅ 3. Porter plainte ou déposer une main courante : laquelle choisir ?
✅ Plainte
→ Si les faits sont répétés, prouvés, et que vous souhaitez des poursuites.
✅ Main courante
→ Si vous voulez faire constater les faits, créer une trace officielle
→ Utile si vous n’êtes pas encore sûr de porter plainte
→ Peut servir de preuve si le harcèlement continue.
✅ 4. Preuves à conserver
C’est essentiel :
mails (originaux)
courriers reçus
captures d’écran
enveloppes (pour vérifier la date, l’expéditeur)
logs, SMS, etc.
✅ 5. Procédure
Vous pouvez :
déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie,
ou écrire au procureur de la République (lettre recommandée).
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Bon tout ça elle sait, c’est vraiment fatiguant, usant !
#FousLaPaixàNotreDéputée
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