L’entrepreneur Verrechia va déposer le bilan

Sinon j’aime bien les réseaux sociaux, pas tellement dans les âneries de certains intervenants qui parlent pour ne rien dire, car ne cherchent nullement à démontrer ce qu’ils avancent, mais surtout ceux qui mettent des 👍 peut-être parce qu’on a pas lu l’article, non, non, la plupart se contentent de regarder les images, par ce qu’on a commenté sur la page qu’on détient ! Chic… sympa… 😆

« Comme ça en cas de défauts de construction aucun recours possible pour les propriétaires »

—-

– Et bah non… Voilà les règles générales :

En cas de dépôt de bilan d’un constructeur (comme Verrechia), vous n’êtes pas sans recours en cas de malfaçons ou de désordres constatés. En France, la protection de l’acquéreur ou du maître d’ouvrage repose sur plusieurs garanties légales et assurances obligatoires dans le cadre de la construction neuve ou de la VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement). Voici les principaux interlocuteurs et solutions possibles :

1. Les garanties légales des constructeurs

Même si l’entreprise a déposé le bilan, les garanties continuent de courir :

Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre tous les défauts signalés après la réception.

Garantie biennale (2 ans) : concerne les équipements dissociables (volets, robinetterie, chauffe-eau, etc.).

Garantie décennale (10 ans) : couvre les désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

👉 Ces garanties ne disparaissent pas avec la liquidation de l’entreprise, car elles sont couvertes par son assurance décennale obligatoire.

2. L’assurance décennale du constructeur

Le constructeur (ou promoteur) doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile décennale.

En cas de malfaçon grave, c’est l’assureur décennal de Verrechia qui doit être sollicité.

Vous pouvez obtenir ses coordonnées via :

votre contrat de vente ou de construction (attestation d’assurance jointe),

le notaire qui a rédigé l’acte,

le syndic (si copropriété).

3. Votre assurance dommages-ouvrage (DO)

Si vous avez souscrit (ou si le promoteur l’a souscrite pour le compte des acquéreurs), la DO permet :

une indemnisation rapide sans attendre les recours contre l’assureur décennal du constructeur,

puis l’assureur DO se retourne lui-même contre l’assureur décennal.

4. En cas de VEFA (promotion immobilière)

Si vous avez acheté sur plan :

Vous bénéficiez aussi de la garantie financière d’achèvement (GFA) qui protège l’achèvement du chantier.

Pour les malfaçons après réception, c’est le même mécanisme : DO + assurance décennale.

5. En pratique : vers qui se tourner ?

Vérifiez vos documents (acte notarié, contrat, notice descriptive) pour retrouver l’assureur décennal mentionné.

Déclarez le sinistre à votre assurance DO (si vous en avez une).

Si vous n’avez pas de DO, déclarez directement à l’assureur décennal de Verrechia.

À défaut d’informations, contactez votre notaire ou le liquidateur judiciaire pour obtenir l’attestation d’assurance décennale du constructeur.

👉 Donc, même si Verrechia disparaît en tant que société, vos recours s’exercent principalement contre :

l’assureur décennal de Verrechia,
et/ou votre assureur dommages-ouvrage.

—

👉 Si le constructeur (Verrechia ou autre) n’a pas respecté ses obligations, par exemple :

absence d’assurance décennale souscrite,

non-souscription de la garantie financière d’achèvement (en VEFA),

pas de mise en place de la DO obligatoire (qu’il devait souscrire pour le compte des acquéreurs en VEFA),
vous avez encore des recours, même si c’est plus complexe.

🚨 Les recours possibles

1. Action contre le promoteur/constructeur

En cas de liquidation judiciaire, vous pouvez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire.

Cela ne donne pas toujours lieu à indemnisation (s’il n’y a pas d’actif disponible), mais c’est une démarche obligatoire pour préserver vos droits.

2. Responsabilité des intermédiaires

Le notaire : il a l’obligation de vérifier la présence des assurances (décennale, DO, GFA).

Si elles manquent et que le notaire a tout de même fait signer l’acte, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée.

La banque (si financement VEFA) : elle doit s’assurer de l’existence de la garantie d’achèvement.

3. Garantie de livraison (si CCMI)

Si vous êtes dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), une garantie de livraison est obligatoire et prend le relais si le constructeur fait défaut.

4. Action en justice

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour engager la responsabilité civile du promoteur (même en liquidation, à l’encontre de ses assureurs ou de ses mandataires).

En parallèle, la responsabilité décennale peut encore être recherchée directement contre les artisans ou entreprises sous-traitantes, chacun ayant potentiellement leur propre assurance décennale.

✅ En résumé

Si Verrechia n’a pas respecté ses obligations :

Vous devez déclarer votre créance au liquidateur.

Vous pouvez engager la responsabilité du notaire ou des autres intervenants.

Vous pouvez rechercher la responsabilité décennale directement auprès des sous-traitants et de leurs assureurs.

En VEFA, l’absence de GFA ou DO est une faute grave, ouvrant droit à recours contre le notaire et/ou la banque.

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