Trois élus bénéficient d’un véhicule de fonction, l’opposition de gauche demande des explications

Monsieur le Maire,

Lors du Conseil Municipal du 12 avril dernier, concernant notamment le vote du budget, votre adjoint aux finances nous a informé que trois élus de la majorité bénéficiaient d’un véhicule de fonction.

L’attribution d’un véhicule de fonction est très encadrée par la loi et c’est un point que nous souhaitons éclaircir avec vous.

La loi précise que l’usage d’une voiture de fonction constitue un avantage en nature donnant lieu à imposition et cotisations sociales et que les véhicules de fonction sont de toute façon interdits pour les élus.

Certes, les élus peuvent utiliser un véhicule de la ville dans le cadre de leurs activités municipales mais uniquement dans ce cadre-la, ce qui signifie qu’un véhicule de la ville ne peut servir pour d’autres mandats (Paris Terres d’Envol, Métropole du Grand Paris, Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ou encore Conseil Régional d’Île-de-France), ni bien sûr pour convenance personnelle.

Par conséquent, pouvez-vous nous préciser quels sont les élus bénéficiant d’un véhicule de fonction et le type de véhicules ?

Par ailleurs au titre de I’article 2123-18-1-1 du CGCT , tous les véhicules de fonction et de service doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération puis d’un arrêté. Or, le Conseil Municipal n’a jamais délibéré sur cette question, ce qui pose un réel problème.

La loi autorise une catégorie d’agents municipaux à savoir le DOS, les DOA et le Directeur de Cabinet a utiliser les véhicules de fonction pour un usage privé, à condition que les dépenses soient fiscalisées.

Afin de stopper les rumeurs qui circulent sur les attributions de véhicules de la ville, prévenir des pratiques contraires à la loi et encadrer I’utilisation de ces véhicules, nous vous demandons de mettre ce point à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 12 Juillet.

De plus, nous vous demandons de nous transmettre, au titre des articles L.300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, l’intégralité des documents administratifs suivants ::

- Les carnets de bord des véhicules de fonction des élus, du Directeur Général des Services, du Directeur de Cabinet ainsi que des Directeurs Généraux Adjoints ;

- La délibération précisant le fonctionnement du parc automobile de la commune d'Aulnay-sous-Bois

- Le règlement intérieur régissant l'utilisation des véhicules du parc communal

- L'arrêté ou les arrêtés autorisant l'octroi de véhicules de fonction aux membres de la Direction Générale des services et aux membres de votre cabinet.

- L'acte d'autorisation de remisage à domicile des véhicules appartenant au parc automobile de la ville.

De régulariser si nécessaire, l’absence d'actes relatifs à la gestion et à l'utilisation du parc automobile conformes à la réglementation en vigueur.

Nous vous rappelons que vous disposez d'un mois pour satisfaire à cette demande de communication (Article R 311-13 du code de justice administrative) et de deux mois pour régulariser l'absence d'actes demandés dans la jurisprudence (Article R 421-2 du CJA).

Nous vous informons également que sans réponse de votre part, nous saisirons le Préfet, avec disposition d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.

Dans l'attente de vous lire, nous vous prions de recevoir Monsieur le Maire, l'assurance de nos salutations les meilleures.

Oussouf Siby, Conseiller municipal, Conseiller territorial, Président du groupe des élu-e-s socialistes, communistes et citoyen-ne-s