A vous la parole, Urbanisme

Le PLU peut-il tout permettre?

1 juin, 2021 à 19:34 | Posté par

Une aulnaysienne désabusée

Déjà sur AulnayCap des articles montraient que malgré un Plan Local d’Urbanisme des constructions et une bétonnisation sans scrupule envahissaient les espaces dits « pavillonnaires ».

Une internaute, sur FaceBook ne peut que faire partager sa colère:

On s’aperçoit de plus en plus que des lots sont parcellisés, que les espaces de respiration se transforment en une nouvelle construction, que dés que deux pavillons voisins se vendent, les promoteurs sont à l’affût. La protection de nos quartiers pavillonnaires, promesse ancienne a du plomb dans l’aile!

3 Réponses à “Le PLU peut-il tout permettre?”

Je ne sais pas où cela se situe, mais suppose que cela est en zone UG.
Dès lors que la façade de la parcelle est inférieure à 15m, il est possible de construire en touchant un des deux côtés latéral…
Par contre, au vu des photos, le constructeur fait un travail de cochon (je reste polie)…

Enfin, quant aux services d’urbanisme… En effet, actuellement l’accueil du public est impossible en raison de travaux actuellement en cours. J’ai demandé la date de fin de ces travaux… Et eux même ne savent pas. Je trouve cela assez surprenant.
Et ne pas communiquer les plans une fois un permis accepter comme témoigne cette personne est étonnant. Je me demande si c’est légal mais n’y connaissant rien en la matière…

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Si le délai de 2 mois depuis l’affichage du PC est dépassé, il n’est plus possible d’adresser un recours gracieux au maire, ni au Tribunal Administratif. Néanmoins, il est possible de déposer un recours au Tribunal Civil en s’appuyant sur les conseils d’un avocat (la 1ère de consultation est gratuite). En effet, les permis de construire et plus généralement les autorisations d’urbanisme, sont délivrés « sous réserve du droit des tiers ». C’est ce que vient expressément rappeler l’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme. Cela signifie que l’autorité d’urbanisme instruit les demandes enregistrées en mairie, exclusivement au vu des règles et servitudes d’urbanisme opposables sur le territoire communal (ou intercommunal) considéré. Que ces règles et servitudes soient contenues dans le règlement du PLU, annexées à ce dernier ou énoncées dans le Code de l’urbanisme sous la qualification de « règles nationales d’urbanisme » (RNU).Il n’incombe effectivement pas au service instructeur de vérifier si les projets soumis à son contrôle respectent ou non les autres réglementations, ainsi que les règles de droit privé.
C’est ainsi qu’un permis de construire peut légalement être délivré alors que le projet d’ouvrage couvre contrevient, manifestement :
• le droit de propriété (article 545 du Code civil). Par exemple, le permis autorise un empiètement sur une propriété tierce ;
• le régime légal des servitudes de vues (articles 678, 679 du Code civil). Par exemple, le permis autorise des vues droites sur le fonds contigu à moins de 1,9 décimètres ;
• le régime des travaux sur mur mitoyen (article 662 du Code civil). Par exemple, l’ouvrage couvert par le permis trouve appui sur un mur mitoyen alors que le « copropriétaire » n’a pas donné son consentement ;
• le cahier des charges du lotissement – loi des colotis – qui interdit expressément le type de bâtiment couvert par le permis de construire …
Mais que le titulaire d’un tel permis ne se réjouisse pas trop. Et ce, même lorsqu’il deviendra définitif passés les délais de recours et de retrait. En effet, « Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut (…) faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme » (dernière phrase de l’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme).

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Déjà il faut savoir que depuis que la personne qui s’occupait de délivrer les conformités est parti en retraite ( c’était M.Carlier de mémoire) le poste est vacant ! Dans le cas de ce balcon je pense que vous pouvez exiger un cache vu sur la partie de balcon qui donne sur votre propriété

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