Aulnay-sous-Bois : l’égalité de traitement des agents encore une fois mise au placard

cher Arnaud,
Comme vous le savez (ou peut-être pas) le statut de la fonction publique territoriale prévoit que le Maire est l’autorité investie du pouvoir de nomination et de révocation.
Il prévoir aussii que certains actes du déroulement de carrière des fonctionnaires (avancement, promotion de grade…) doivent préalablement être soumis à l’avis des CAP.
Pour ce qui concerne la ville d’Aulnay-sous-Bois, parce qu’elle est adhérente du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne, c’est l’avis de la CAP du CIG qui donne son avis.
Cette CAP du CIG définit ses propres critères.
Cette adhésion au CIG permet d’obtenir, par la mutualisation, la nomination d’agents qui ne pourraient être nommés dans les situations soumises à quotas. Certaines années, la taille de la ville permet également d’obtenir un nombre d’emplois « réservés » en sus de la mutualisation.
Les critères de la CAP du CIG s’appliquent pour les nominations « mutualisées ». La Ville a la liberté de présenter qui elle veut sur les postes « réservés ».
Nous avons mis en place des pré-CAP, qui, pour autant qu’elles ne sont pas réglementaires, permettent, avec les organisations syndicales représentatives, de préparer le travail.
Nous avons établi des modalités de travail et pris l’engagement d’examiner les situations pour lesquelles les syndicats avaient mandat… Tout en ayant convenu (les organisations syndicales étaient d’accord), de ne pas donner d’illusions aux agents » en envoyant toutes les situations ou des situations dont on savait qu’elle ne donneraient pas lieu à nomination (puisque, in fine, c’est le Maire qui décide ou non de nommer).
Dans le cas présent, nous n’avions pas de poste réservé, mais seulement une possibilité de présenter un dossier dans le cadre de la mutualisation.
Les organisations syndicales, dont la CGT, n’avaient pas de mandat pour présenter de dossier. Elles l’ont d’ailleurs annoncé d’entrée.
La CAP du CIG a modifié, entre l’année 2011 et l’année 2012 ses critères de jugement et de décompte des points.
Elle a déjà reproché à plusieurs reprises à la ville de présenter un nombre de dossiers tel que c’est elle, en fait, qui devait faire le tri (assumant une responsabilité relevant de l’autorité territoriale)… C’est exact, dans la mesure où, jusqu’à présent, nous avons pris en compte l’avis des organisations syndicales.
A la dernière pré-CAP, nous avons développé le nouveau contexte posé par la CAP du CIG et proposé le dossier que le Maire, in fine, se proposait de promouvoir. L’avis de la CAP est un avis obligatoire, mais l’autorité territoriale reste libre ou non de nommer. Les organisations syndicales présentes(dont la CGT) ont admis que le « proposé » répondait en tous points aux critères posés par la CAP du CIG. Elles n’ont formulé aucune contre-proposition (pas de mandat) sinon de présenter tous les dossiers « mieux placés au points selon les anciens critères » (prenant ainsi le risque, soit d’un refus de la CAP compte tenu du changement des critères… soit d’un avis favorable sur un agent que l’autorité territoriale ne nommerait pas).
C’est exactement ce qui a été rappelé en réunion…

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Le tract de la CGT ne semble pas remettre en cause « le pouvoir de nomination de l’autorité territoriale ». Toutefois ce tract semble indiquer le changement des règles en cours de jeu. En effet L’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l’avancement de grade a lieu notamment
– soit au choix par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle,
– soit après une sélection par voie d’examen professionnel. Dans les deux cas, la procédure prévue par la loi consiste en l’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire.
Toutefois, l’autorité territoriale doit, d’une part, préalablement à la présentation du projet de tableau avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, d’autre part, tenir à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour établir son projet de tableau après avoir comparé les mérites respectifs des agents.
En l’espece il semblerait que, bien que plusieurs agents soient promouvables, la Ville n’ait choisit de présenter que « les dossiers mieux placés aux points ». Mieux placé au point par rapport a qui ? Selon quels critères ?
Or la jurisprudence (TA de Grenoble, 1er mars 2011, conseil général de la Haute-Savoie, req n° 0802212 et n° 0803620, TA de Grenoble, 1er mars 2011, conseil général de la Haute-Savoie, req n° 090312) affirme que : «Qu’en ne soumettant à l’avis de la CAP qu’un seul projet comportant deux noms sans lui soumettre la liste des agents susceptibles d’y figurer, l’administration n’a pas mis à même la commission administrative paritaire de se prononcer sur l’ensemble des questions soulevées, en restreignant la portée de son avis à la seule possibilité de valider la liste ou de l’invalider sans pouvoir proposer d’autres agents sur la liste ; qu’il résulte de ces considérations que l’avis de la commission administrative paritaire doit porter sur l’ensemble des candidats remplissant les conditions statutaires pour prétendre à une promotion intern e; qu’en conséquence, ladite liste d’aptitude a été établie au terme d’une procédure irrégulière ; »
Il en résulterait que les agents qui s’estimeraient lésés pourraient obtenir l’annulation pure et simple de cette liste d’aptitude car il y’aurait une rupture dans l’égalité de traitement.

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Heureusement que les personnes ayant étudié ce problème ne jouent pas tous dans la même cour!
Face aux explications argumentées de Mme Bovais-Liégeois,il est bon de voir qu’on peut aussi les contredire à la même hauteur de discussion.
Beaucoup ne le pourrait pas, moi le premier.
Mais pour écrire plus simplement , tous ces mouvements syndicaux à la Mairie montrent bien un problème entre les élus et les employés.
Même le PC le reconnait!

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