Aulnay-sous-Bois : la gestion municipale 2005-2009 épinglée par la Chambre Régionale des Comptes (3)

Rapport d'observations sur la commune d'Aulnay-sous-Bois

Suite de l'analyse en détail du rapport d'observations de la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France sur la commune d'Aulnay-sous-Bois pour les exercices 2005 et suivants. Après une brève présentation générale et un court exposé des parties concernant les finances municipales et les associations dans une première note, un deuxième volet consacré à la sécurité publique et à la police municipale, voici la troisième partie.

La vidéosurveillance

De nouveau, la chambre est très sévère sur l'application à Aulnay de ce dispositif (pourtant fer de lance du dispositif sécurité de l'ancienne majorité) : "La vidéosurveillance souffre d’une sous-exploitation, malgré les moyens affectés à son développement. En l’absence d’un visionnage en direct, elle reste cantonnée à l’enregistrement d’images, loin de l’objectif de prévention assigné par la commune. De plus, cet outil n’est pas utilisé par la PM. Il convient de mettre ce dispositif en conformité avec la loi, le défaut d’information du citoyen sur l’existence de caméras méconnaissant les règles qui garantissent la protection des libertés individuelles".

Car le rapport souligne en effet plusieurs dysfonctionnement : un coût élevé (600000 € pris entièrement en charge par la ville, contrairement à ce qui avait été annoncé), mais surtout une installation illégale puisqu'il manque les panneaux informant les citoyens de la présence de caméra. "Or, malgré cette obligation légale, dont l’ignorance est passible de poursuites pénales, et l’engagement figurant dans sa demande d’autorisation, la commune n’a pas installé la totalité des panneaux. Si certains sont installés sur des axes routiers, aucun n’est affiché à proximité d’une caméra, informant le citoyen qu’il rentre dans une zone vidéo surveillée, à la seule exception d’une des deux caméras positionnées à l’entrée du souterrain de la gare SNCF. Par conséquent, depuis son installation, la commune filme en toute illégalité les citoyens sans les avertir, ces derniers ne pouvant ainsi faire valoir leur droit à vérifier si les enregistrements les concernant ont bien été détruits".

La chambre note aussi que de nombreuses prescriptions contenues dans l’autorisation préfectorale n’ont pas été respectées, ce qui peut entrainer le retrait de l'autorisation, et recommande en outre un plan de formation de la police municipale, la réalisation d'une connexion avec le commissariat de la police nationale et une grille d’évaluation, avec des indicateurs objectifs, à mettre en place pour optimiser l'investissement.

Marchés publics

Le rapport est également critique envers les marchés publics, et bien que ce point ait déjà été soulevé dans un précédent contrôle, "la chambre constate toujours les mêmes difficultés concernant les procédures adaptées. Le règlement intérieur doit être modifié pour le rendre conforme à l’article 1er du code des marchés publics. L’organisation de la fonction « achats » doit évoluer, particulièrement pour assurer un contrôle interne des procédures tant au niveau de la passation, donc de la mise en concurrence, que de l’exécution du marché". Le rapport pointe dans ce domaine un reproche que MonAulnay a par ailleurs beaucoup adressé aux différentes majorités s'étant succédées à la municipalité, le manque de transparence :

"Depuis sa version de 2004, le code des marchés publics (CMP), article 133, oblige les personnes publiques à publier « au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires ». Si, pour les marchés conclus en 2008 et 2009, cette liste est bien disponible sur le site Internet de la commune, elle ne l’est pas pour ceux conclus entre 2005 et 2007. La commune a été dans l’incapacité de connaître l’exhaustivité des marchés passés en deçà des seuils imposés pour les années 2005 et 2006, ne disposant pas d’une base de données exhaustive et fiable. La raison invoquée pour 2007 réside dans l’absence de la personne préposée à cette fonction, non remplacée rapidement, de telle sorte que la date limite de publication était largement dépassée lorsqu’elle a enfin été finalisée. Une telle situation ne doit pas se reproduire compte tenu de l’enjeu de transparence de l’emploi des deniers publics que cette publication comporte".

Puis la chambre étudie des cas précis, sur les marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux relatifs à la vidéosurveillance, et met en lumière de très nombreux et significatifs dysfonctionnements : pour le premier marché de 2005, des prestations non réalisées pourtant payées, une maintenance payée malgré la garantie en 2007, une prestation de formation non réalisée, pour le second marché de 2007 une exécution défectueuse non sanctionnée, des prestations hors marché, un avenant de 2010 irrégulier, une obligation de résultat non satisfaite...

Et en conclusion de s'interroger sur "le choix de la commune de revenir sur des besoins d’implantation de caméras sur la voie urbaine, définis et autorisés par l’Etat, et jugés par elle pertinents trois mois avant leur redéfinition, ainsi que sur l’installation de caméras sur certains bâtiments municipaux qui en sont pourtant déjà dotés. Enfin, au prix du non-respect de l’article 1er du code des marchés publics qui oblige à une transparence dans le choix du cocontractant, la commune a renouvelé sa confiance au même maître d’œuvre. Enfin, "s’agissant de l’exécution des marchés de travaux, la commune a réglé des prestations pour certaines réalisées avec un retard conséquent et pour d’autres non réalisées. La chambre déplore que devant d’importantes carences dans le respect d’engagements souscrits, la commune n’ait pas préservé ses intérêts en contraignant ses prestataires à les respecter, comme certaines clauses contractuelles le lui permettaient".

A suivre, les réactions des maires successifs, Gérard Gaudron et Gérard Ségura...

Jean-Gauthier Quintard