Réponse de notre députée sur l’affaire de la copropriété La Morée

Suite à notre demande dont nous parlions dans notre dernier article, Nadège Abomangoli nous répond. Nous reconnaissons que l'envoi de notre email était quelque peu tardif, mais nous n'avions aucune intention "polémique". Nous avons juste dit dans un premier temps que nous attendions sa réponse, dans un deuxième qu'elle ne souhaitait pas répondre comme nous a signifié par échange téléphonique son attaché. Nous la remercions d'avoir pris le temps de nous répondre :

Vous m’avez adressé un message ce samedi à minuit alors que nous sommes en plein marathon budgétaire. Compte tenu des différentes urgences parlementaires et des dossiers de citoyens urgents à traiter en priorité venant de la circonscription, je vous demande de bien vouloir comprendre que nous répondons dès que nous le pouvons. Je le fais donc dans un délai qui me semble raisonnable et qui ne justifie pas une mise à l’index publique et sur un ton polémique. 

Pour répondre à votre question : un nombre important de demandes m'ont récemment été formulées par M. Hadama Traoré, en vue de l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire sur la situation de la résidence La Morée à Aulnay-sous-Bois. Je me permets de rappeler ici ce que je lui ai déjà répondu par deux fois : oui, l'habitat dégradé dans nos quartiers populaires est un sujet grave qui mérite toute l’attention des pouvoirs publics. 

Je comprends le désespoir des familles confrontées à des années d’abandon, et je partage leur exigence de transparence et de justice. Je salue par ailleurs le travail accompli auprès des copropriétaires encore partie prenante de son collectif, pour récupérer toute contribution indue. Ceci alors que j’ai interpelé le maire d’Aulnay-sous-Bois à ce sujet il y a deux ans, après avoir rencontré des habitants, comme je le fais régulièrement.

Cependant, j’ai également le devoir de rappeler clairement le cadre de mes possibilités d’intervention en tant que parlementaire :

- Tout d’abord, du fait de la séparation des pouvoirs législatifs et judiciaires, une commission d’enquête parlementaire ne peut être ouverte sur ce sujet de manière légale. En effet, le dossier de la copropriété La Morée fait l’objet de procédures judiciaires , et une intervention parlementaire interférerait avec l’action de la justice, ce qui est interdit. Plusieurs procédures judiciaires sont actuellement engagées par M. Traoré, au Tribunal judiciaire de Bobigny comme au Parquet national financier, contre différentes entités publiques dont le maire d’Aulnay-sous-Bois, l'élu en charge du logement, l’EPT Paris Terres d'Envol. Mais aussi contre une magistrate, sur la base du fait que celle-ci a statué juridiquement sur ce dossier d'une manière qui n'a pas satisfait M. Traoré.

- Ensuite, le groupe parlementaire La France insoumise - NFP dispose d'un droit de tirage ultra limité, à savoir une seule commission d’enquête par an et le choix de celle-ci est contraint. Quand bien même cette demande de commission d’enquête était recevable, ce qui n’est pas le cas, je ne pourrais en décider seule. Sont en effet privilégiés des sujets à portée nationale et systémique, en concertation avec l'ensemble des député.e.s de notre groupe, et non sur un sujet local concernant la circonscription de l'un.e de nous précisément. 

- Je rappelle également, pour les habitant.e.s concernés par le dossier de La Morée, qu'une commission d'enquête parlementaire ne constitue pas un outil permettant de statuer judiciairement sur des litiges ou contentieux. Une commission d’enquête n’est pas une juridiction, mais se situe dans le cadre du contrôle parlementaire du gouvernement et de ses services sur des faits systémiques et non sur un cas spécifique comme les multiples contentieux ouverts sur une copropriété. 

Enfin, ceci étant dit, je reste pleinement vigilante face aux difficultés rencontrées par les habitant.e.s de cette copropriété dégradée, et poursuis mon travail de contrôle de l’action publique dans tous les cadres qui me sont accordés en tant que députée d'opposition. 

Aussi je suis à la disposition de toute habitante ou habitant qui aurait besoin d’une intervention en l’absence de réponse des autorités administratives, car il ne m’est pas possible d’intervenir auprès d’autorités judiciaires dans le cadre de procédures en justice. Ceci dans le respect scrupuleux de l’indépendance de la justice et des citoyennes et citoyens, à qui je dois la vérité sur mes possibilités d’intervention.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.