Justice

DROIT DE REPONSE de Monsieur PALOMO

8 avril, 2021 à 4:38 | Posté par

Préambule de la rédaction : MonAulnay.com publie bien volontiers ce droit de réponse du directeur général des services Philippe Palomo suite à notre article relatant la 11e défaite successive de la municipalité en correctionnelle contre les blogueurs ou opposants politiques. Malgré les attaques, notre blog n’a bénéficié d’aucun espace dans les médias municipaux pour répondre. Parallèlement le maire, avec l’argent du contribuable, poursuit de très nombreuses fois les blogueurs qui doivent financer leur défense avec les économies de leur famille. Jusqu’à présent la justice l’a à chaque fois débouté. Le lecteur doit avoir en tête cette dissymétrie :

DROIT DE REPONSE de Monsieur PALOMO

« Vous avez mis en ligne le 30 mars 2021 un article intitulé « MonAulnay.com est relaxé : la municipalité perd en justice pour la 11ème fois consécutive », commentant le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 19 mars 2021, ayant relaxé Monaulnay.com des chefs de diffamation envers un fonctionnaire public.

Il y est notamment affirmé que « La cour[s] a estimé le 19 mars 2021 que M. Palomo n’aurait pas dû bénéficier de la protection fonctionnelle pour attaquer Hervé Suaudeau. Selon les juges, il aurait donc dû utiliser son argent personnel pour payer ses avocats. Notre rédacteur a donc été relaxé. La mairie n’a pas fait appel, le délai étant échu aujourd’hui. M. Palomo, qui ne s’est pas déplacé à l’audience, est condamné à payer à la justice 127 €. »

Je regrette que l’information donnée à vos lecteurs soit une fois de plus erronée, cet article, opérant des raccourcis et multipliant les approximations que la simple lecture de la décision suffit à corriger.

– Contrairement à ce que vous affirmez, je suis le seul, en ma qualité de DGS, à avoir mis en mouvement l’action publique et non, comme vous l’affirmez péremptoirement « la Municipalité LR d’Aulnay Sous-Bois », ou « l’équipe de Bruno BESCHIZZA » ou encore le Maire ;

Il suffit de lire le jugement pour constater que les parties que vous citées ne sont aucunement partie à l’instance.

Il n’appartient donc pas à la Municipalité de faire appel de la décision ou d’apporter une quelconque précision sur cette décision.

– Par ailleurs, la rigueur dont j’ai toujours fait preuve me commande de préciser aux lecteurs que les juges ont relaxé Monsieur SUAUDEAU en raison d’une erreur du fondement juridique de l’action initiée et non pour les raisons affichées.

Sans rentrer dans des explications trop complexes, il sera rappelé qu’en matière de diffamation, toute erreur de fondement juridique est de nature à tenir en échec l’action intentée.

Monsieur SUAUDEAU a donc seulement profité d’une erreur de droit pour être relaxé et le Tribunal n’a jamais remis en question la protection fonctionnelle qui m’a été accordée.

– Sans ménager la contradiction, vous ne craignez pas d’affirmer que je n’aurai pas dû bénéficier de la protection fonctionnelle alors même les lecteurs pourront relever que vos propos tout comme ceux de Monsieur SUAUDEAU me désignent en ma qualité de DGS et m’incluent étrangement dans les critiques que vous formulez à l’égard de la politique de la municipalité.

Aussi, est-il important de rappeler aux lecteurs que le Directeur Général des Services (DGS) d’une commune dirige les services de la municipalité en veillant à l’application des décisions prises, au respect des procédures administratives et au bon fonctionnement du service public.

Mon rôle est donc administratif et aucunement politique…

Cette confusion plus que regrettable est malheureusement habituelle et n’est pas de nature à éclairer les Aulnaysiens.

Ceci est d’autant plus vrai que vous omettez de préciser à vos lecteurs que la protection fonctionnelle m’a été accordée, au regard des faits connus et établis au moment de la prise de décision et non sur des faits jugés postérieurement,

L’octroi de la protection fonctionnelle est en outre une décision créatrice de droits de sorte que les frais d’avocat et les frais de justice doivent donc être pris en charge par la Ville quand bien même la procédure pénale engagée par l’élu ou le fonctionnaire à qui la protection a été accordée n’a pas débouché sur une condamnation des personnes mises en cause, a fortiori pour des questions de procédure.

– Enfin, votre affirmation selon laquelle j’ai été condamné à payer à la justice 127€ est tout aussi erronée…

Il ne s’agit pas d’une condamnation mais d’un droit fixe de procédure imposé par l’article 1018 A du Code Général des Impôts, d’un montant forfaitaire de 127€ qui est recouvré en cas de décision de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique.

Le droit fixe de procédure n’est donc pas une amende mais une sorte de taxe couvrant les frais de justice et en tout cas, pas une condamnation.

Je terminerai ce droit de réponse en confirmant aux lecteurs l’existence des procédures pénales mais aussi que Monsieur SUAUDEAU a été mis en examen du chef de diffamation par un juge d’Instruction du Tribunal Judiciaire de Bobigny…

4 Réponses à “DROIT DE REPONSE de Monsieur PALOMO”

Onzième procédure contre la liberté d’expression.
Fusible.

Navigue avec Google Chrome 89.0.4389.86 Google Chrome 89.0.4389.86 sur Android 10 Android 10
Mozilla/5.0 (Linux; Android 10; M2007J20CG) AppleWebKit/537.36 (KHTML, like Gecko) Chrome/89.0.4389.86 Mobile Safari/537.36

@Pti’Louis, ça n’a rien à voir…

Je ne vois pas le problème de la liberté d’expression là-dedans, ceci dit Monsieur Suaideau avait présenté ses excuses, on aurait dû s’arrêter là, mais je crois que contrairement à ce qui a été dit hier au CM, le DGS a dû être « excité » pour aller en procédure… laquelle pour ceux qui ont une cervelle d’un niveau acceptable était perdue d’avance !

Monsieur le maire s’en est allé dans des explications vaseuses, et j’espère que l’appel en cours le juge va lui rappeler l’histoire de Waterloo. Moi quand je perds 13 fois de suite au quinté+, j’arrête car je me dis que le PMU ce n’est pas mon dada. Je crois qu’il se prend vraiment pour un empereur, mais on connait la finalité…

J’en profite, pour dire que la Sarah Kassouri a bien chahuté l’éminence grise de notre empereur, et elle s’est emmêlée les crayons, quand la conseillère d’opposition lui a rappelée la scandaleuse affaire de l’association Un Toit pour Elles, hier on appris une nouvelle version de l’intervention ILLEGALE d’agents municipaux « Un problème d’héritage » !!! Mdrrr. Alors que jusqu’à présent on avait le choix entre insalubrité, squatt et plaintes de riverains… La prochaine fois c’est quoi ? Un islamiste à la tête de cette assoce (comme il est barbu) lol

Toutes les explications huluberlues de cette municipalité pour justifier leurs décisions complètement anti-sociales et républicaines (celles-ci ou celles-là) montre bien leur ridiculité, de l’entre-soi, quoi !

En tout cas merci à Madame Sarah Kassouri pour avoir démontré avec brio hier, le manque de compétence et de recul de la 1ère adjointe

Je voudrais également souligné également, que les chiffres donnés dans Oxygène sur la fameuse baisse de l’insécurité (Je ne ne sais plus qui l’a rappelé) est dû au Covid-19 (c’est partout comme ça en France) et non pas au 400 caméras, qui ont aucun effet sur les incivilités… Tout ça c’est bidon comme le reste (chacun comprendra)

Navigue avec Google Chrome 89.0.4389.114 Google Chrome 89.0.4389.114 sur Windows 10 x64 Edition Windows 10 x64 Edition
Mozilla/5.0 (Windows NT 10.0; Win64; x64) AppleWebKit/537.36 (KHTML, like Gecko) Chrome/89.0.4389.114 Safari/537.36

Je rappellerais aux lecteurs que la mise en examen du chef de diffamation par un juge d’Instruction est automatique en cas de plainte. C’est la loi. Dans le cas des 12 procédures perdues par la mairie, ces mises en examen ont été effectuées bien que le tribunal ait pu considérer les poursuites comme abusives.
Donc de dire en somme « attention ne l’écoutez pas, il est mis en examen en correctionnelle » est prendre les lecteurs de ce blog pour des truffes.

Navigue avec Firefox 87.0 Firefox 87.0 sur Ubuntu x64 Ubuntu x64
Mozilla/5.0 (X11; Ubuntu; Linux x86_64; rv:87.0) Gecko/20100101 Firefox/87.0
commenter
Laurent Comparot | 8 avril, 2021 à 14 h 53 min

Je confirme les propos d’Hervé Suaudeau. Dans le cadre de la procédure pour diffamation, une courte enquête de police est menée qui aboutit automatiquement à la mise en examen, ce qui ne préjuge aucunement de culpabilité présumée du mis en examen ni bien sûr de l’issue de la procédure et de l’éventuel procès.

Pour ma part, je crois que j’ai été depuis 6 ans plusieurs fois mis en examen suite à des plaintes pour diffamation de Bruno Beschizza en qualité de maire ou d’élu. Au final, j’ai bénéficié d’un non-lieu et de trois acquittements, et n’ai surtout pas été condamné une seule fois à ce

Souligner la qualité de « mis en examen du chef de diffamation par un juge d’Instruction du Tribunal Judiciaire de Bobigny » d’Hervé Suaudeau traduit au mieux une profonde méconnaissance du droit français au pire la volonté de ternir l’image de monsieur Suaudeau qui est finalement relaxé.

Par ailleurs, si la protection fonctionnelle est un droit à tout agent de la ville, n’oublions pas que son octroi relève de la compétence exclusive du maire et non de l’assemble délibérante (CAA Lyon, 26 avril 2018, n°16LY02029, Commune de Grenoble).

Enfin sachez que ce sont encore une fois les contribuables aulnaysiens qui paieront cette procédure judicaire.

Navigue avec Google Chrome 89.0.4389.114 Google Chrome 89.0.4389.114 sur Windows 10 x64 Edition Windows 10 x64 Edition
Mozilla/5.0 (Windows NT 10.0; Win64; x64) AppleWebKit/537.36 (KHTML, like Gecko) Chrome/89.0.4389.114 Safari/537.36

Répondre:

Nom (SVP évitez les pseudos):
E-mail (non publié) (obligatoire):
Site web:
Commentaire (obligatoire):
XHTML: Vous avez le droit d'utiliser ces tags: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>