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Majoration droit à construire de 30% : les conséquences à Aulnay-sous-Bois

2 mai 2012 | Posté par

La réforme visant à augmenter de 30 % les droits à construire des bâtiments à usage d’habitation a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 6 mars 2012. Elle prévoit à l’article L 123-1-11-1 du code de l’Urbanisme : « Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient […]

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