Lettre du Préfet vantant l’action du maire dans Oxygène en période électorale, une erreur ?

Un de nos lecteurs nous envoie le texte suivant qui interroge sur le fait d'avoir publié certains articles dans le journal municipal, un fait similaire avait eu lieu en 2013, dénoncé par le candidat Bruno Beschizza :

Notre maire a-t-il plus de droit que son prédécesseur à publier des courriers officiels valorisant son action sécuritaire en période électorale ? (Oxygène, janvier 2026)
https://www.calameo.com/read/00076278180294328c451

- Réponse détaillée (droit français)

1- Le principe général (code électoral)

L’article L.52-1 du Code électoral interdit, dans les six mois précédant le scrutin, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur son territoire.

➡️ Cette interdiction s’applique même si le support existe habituellement :
bulletin municipal, mensuel de la commune, site internet, réseaux sociaux.

2- Le bulletin municipal : autorisé mais sous conditions strictes

Un périodique communal peut continuer à paraître, mais il doit respecter une neutralité absolue :

✔️ information factuelle
✔️ ton neutre
❌ pas d’auto-satisfaction
❌ pas de valorisation personnelle du maire
❌ pas de mise en scène politique de l’action municipale

La jurisprudence est constante : ce n’est pas le support qui est jugé, mais le contenu et le contexte électoral.

3 - Publication de courriers du Préfet ou du Ministre : un cas très sensible

👉 Publier des courriers du préfet ou du ministre de l’Intérieur « vantant l’action du maire en matière de sécurité » pose un problème juridique sérieux.

Cela constitue :

• une valorisation indirecte de l’action du maire ;
• l’utilisation d’un argument d’autorité de l’État à des fins électorales.

Le juge électoral considère fréquemment que, même si le courrier est « officiel », le choix de le publier est un acte politique, et non une obligation administrative.

➡️ En période électorale, ce type de publication est souvent qualifié de propagande déguisée

4- Jurisprudence (rappel clair)

Les juridictions administratives et le Conseil d’État ont déjà sanctionné :

• la publication de lettres de préfets félicitant un maire ;
• des articles présentant un bilan sécuritaire flatteur ;
• l’usage de propos ministériels pour légitimer une action locale.

👉 Tribunal administratif d’Orléans, 10 juillet 2025, n° 2502572

• Les faits : une collectivité a mené, dans la période précédant une élection, des actions de communication très intenses valorisant son bilan, y compris par une publication de type magazine municipal mettant en valeur son action.
• Décision : le tribunal a considéré que ces actes de promotion constituaient une campagne de promotion publicitaire prohibée au sens de l’article L. 52‑1 du Code électoral, applicable pendant la période pré‑électorale (six mois avant le scrutin). LinkedIn

Rappel des règles et procédures

• Période électorale : À partir de six mois avant le scrutin, la communication institutionnelle doit rester neutre, objective et dépourvue de tout caractère promotionnel ou partisan. Toute communication qui s’écarte de ce principe peut être contestée devant le tribunal administratif, puis le Conseil d’État.
• Sanctions : En cas de manquement, le tribunal administratif peut annuler tout ou partie des opérations électorales. Le préfet ou tout électeur peut saisir le juge pour faire annuler une élection si la sincérité du scrutin a été altérée.

🔗 Guide du maire candidat – Municipales 2026

➡️ Dans certaines affaires comparables, si le juge estime qu’une communication illégale a pu altérer la sincérité du scrutin, il peut annuler les opérations électorales. Lexbase éditeur juridique

Sanctions possibles :

• annulation de l’élection ;
• réintégration des dépenses dans le compte de campagne ;
• inéligibilité du maire (dans les cas les plus graves).

5-Exceptions très limitées

Une telle publication ne pourrait être admise que si le courrier est :

• publié sans commentaire ;
• sans mise en page valorisante ;
• sans lien explicite avec l’action du maire ;
• et relève d’une information strictement administrative indispensable.

👉 En pratique, dès qu’il y a éloge ou bilan, le risque juridique est majeur.

- Conclusion

Non.
En période électorale, un maire n’a pas le droit de publier, dans le bulletin municipal, des courriers du préfet ou du ministre vantant son action politique en matière de sécurité.

Cela constitue très probablement une promotion interdite au sens du Code électoral.

Un précédent local très similaire : Aulnay-sous-Bois (4ᵉ trimestre 2013)

Un précédent éclairant s’est produit à Aulnay-sous-Bois fin 2013, autour du magazine municipal Oxygène à l'époque bimensuel et de la communication sur un projet de commissariat de police.

À l’époque, Bruno Beschizza (UMP), alors opposant au maire Gérard Ségura (PS), avait fait constater par huissier l’utilisation dans Oxygène de contenus valorisant la politique municipale de sécurité.

📍 Selon des récits rapportés par la presse, il avait soutenu que ces publications dépassaient le strict cadre informatif et devaient être intégrées au compte de campagne du maire sortant.

👉 Autrement dit : tentative d’inclusion des frais du bulletin municipal dans les dépenses de campagne de Gérard Ségura.

Ce que l'on sait avec certitude

Dès fin octobre 2013, le magazine Oxygène flirtait déjà avec la limite de la légalité :
https://monaulnay.com/wp-content/uploads/2014/01/OXY_188web1.pdf
(pages 4 et 5)

Les numéros 187 et 189, au cœur de la polémique entre Gérard Ségura et Bruno Beschizza, n’ont malheureusement pas été retrouvés.

En revanche, le communiqué officiel de la ville est toujours accessible :
https://monaulnay.com/wp-content/uploads/2013/10/Communiqué-commissariat-7-octobre-2013.pdf

Le 19 décembre 2013, Le Parisien écrivait :

« Le maire PS d’Aulnay a-t-il utilisé le journal municipal Oxygène pour faire campagne ? C’est en tout cas ce que semblait penser alors le candidat UMP Bruno Beschizza… »

(Source : Le Parisien)

La finalité de la démarche était claire : faire entrer cette publication dans les comptes de campagne du maire sortant.

Un projet plus politique que réel

L’encart publié annonçait un commissariat « signé », alors qu’il ne s’agissait en réalité que d’un projet validé politiquement par Manuel Valls, sans engagement budgétaire ferme :

https://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/valls-donne-son-feu-vert-au-projet-de-commissariat-09-10-2013-3208323.php

À l’époque, le projet soulevait de nombreuses polémiques, notamment sur son implantation à la Rose des Vents et la sécurité des policières :
https://93600infos.fr/2013/10/08/aulnay-aura-son-nouveau-commissariat-et-gardera-celui-du-sud-de-la-ville/

- Une question toujours d’actualité

Ce qui était dénoncé en 2013 comme une démarche électoraliste contestable le sera-t-il aujourd’hui avec la même fermeté ?
Le candidat socialiste Oussouf Siby ira-t-il jusqu’à saisir le préfet pour dénoncer une méthode qu’il condamnait hier ?

Ce qui était interdit et contesté il y a 12 ans, pourquoi utiliser les mêmes procédés

Pour mémoire :

Le projet commissariat, revenu comme un boomerang, est promis depuis trois ans par la municipalité actuelle :

• https://www.aulnaylibre.com/2021/03/un-nouveau-commissariat-de-police-nationale-a-aulnay-sous-bois-pour-2024.html
• https://www.aulnaylibre.com/2023/01/un-nouveau-commissariat-de-police-nationale-d-ici-2026-a-aulnay-sous-bois.html

Les liens cités incluent volontairement des blogs favorables à la majorité, afin d’éviter toute accusation de parti pris.