Bruno Beschizza avait-il le droit de rendre public un courrier adressé à l’administrateur judiciaire de la copropriété « La Morée » ?

❌ Caractère confidentiel du courrier du maire adressé à l’administrateur judiciaire de la copropriété La Morée

Un courrier signé par le maire et adressé à la SELARL AJ ASSOCIES, administrateur judiciaire de la copropriété La Morée à Aulnay-sous-Bois, constitue un document administratif au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (dite « loi CADA »), codifiée aux articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Ce document, émanant des fonctions officielles du maire, peut contenir des informations internes ou sensibles relatives à la gestion de la copropriété, protégées par :

Le secret administratif (Conseil d’État, 20 mars 1951, Ministre de l’Intérieur), qui couvre les documents liés à l’action administrative non destinés à la publicité ;

Le secret des affaires (loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018), lorsque le courrier inclut des informations stratégiques, financières ou opérationnelles non publiques.

Sous réserve que le courrier ne relève pas d’une obligation de transparence (article L311-2 du CRPA), sa diffusion sur les réseaux sociaux par le maire constitue une violation de ces protections. Les articles L312-1 et L312-1-2 du CRPA restreignent en effet la publication des documents administratifs aux seuls textes explicitement communicables.

– Une telle publication engage la responsabilité personnelle du maire : au titre de l’article L2123-34 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit la responsabilité des élus pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions ; pour manquement au principe de neutralité et de réserve, tel qu’énoncé par la jurisprudence administrative (Conseil d’État, 3 mai 2004, Commune de Théoule-sur-Mer).

⛔️ En conclusion, la mise en ligne de ce courrier sur les réseaux sociaux est contraire aux obligations légales de confidentialité
et de réserve, et expose le maire à des conséquences juridiques.

➖ Ce courrier diffusé est donc complètement électoraliste ! ➖

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Bof la mairie n’est à un procès près !

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NDLR : Que ce soit Amazone Du 93 ou le commentaire, rien n’indique que nous avons à faire à « la gauche ». Nous avons des indications du contraire .
Encore une fois cette situation est pitoyable. Traore ou siby ont le droit de diffuser leurs courriers officiels, il n’y a personne pour meugler, notre maire le fait, et la gauche crie au scandale, vous êtes sérieux ??? Il a fait un courrier pour vous défendre, soyez heureux au lieu de tout le temps critiquer pour un oui ou pour un non, vous êtes fatiguant

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Bonsoir,

Je suis personnellement toujours gêné par les « lettres ouvertes ». D’autant plus quand elles ne sont pas annoncées comme telles.
Mr Siby me semble être également e un adepte de cette technique.
Quel est l’objectif d’une telle action ? De la communication, Bien sur et la cible n’est pas le destinataire du courrier……

J’ai également 2 remarques :

– Peut on parler pour autant de « clientélisme » ? Je n’en suis pas sur ? En tout état de cause personnellement je n’ai pas identifié la « clientèle » ?

– Informations confidentielles ?Quels sont ces informations confidentielles ?
Qui pourrait se plaindre ?
Le destinataire officielle du courrier ? Oui, mais s’agit il d’une question d’informations confidentielles ou d’un manque de respect de son interlocuteur ?
Idem pour le Cabinet Bleriot ?
Les copropriétaires ? je n’en sur pas sur ?

Patrice

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@Patrice ce n’est pas une lettre ouverte. C’est un courrier qui ne devait pas être diffusé sur les réseaux sociaux

Le maire écrit à l’administrateur judiciaire, cependant on a l’impression tous que c’est une com’ électorale

@un légaliste l’a bien expliqué

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