Hadama Traoré demande aux locataires d’Emmaüs de ne pas payer leurs charges.

Mieux vaut adopter cette procédure

https://www.groupama-pj.fr/contester-des-charges-locatives-comment-faire/

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Les droits des associations de locataires
– Ce point s’applique uniquement au secteur locatif social (HLM).

La loi donne aux associations de locataires déclarées des droits plus étendus qu’aux locataires isolés. En matière de contrôle tout d’abord, puisque c’est à tout moment qu’elles peuvent accéder aux documents relatifs aux charges, et non, comme les locataires, uniquement dans les six mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation ; mais aussi en matière de concertation, puisqu’elles peuvent demander à être consultées sur la gestion de l’immeuble chaque semestre et conclure avec le propriétaire des accords collectifs de location, en particulier pour la réalisation de travaux visant à réduire les charges (article 44 de la loi du 23 décembre 1986).

Pour être reconnue par le bailleur, une association de locataires doit représenter 10 % des locataires ou être affiliée à une association nationale siégeant à la commission nationale de concertation (CNL, CGL, La CSF, CLCV, Afoc).

– Le droit de contester
Le locataire peut refuser de payer lorsque :

les dépenses facturées ne figurent pas dans la liste des charges récupérables,la demande de régularisation n’est pas accompagnée d’un décompte des dépenses, le bailleur ne permet pas au locataire de consulter les justificatifs, il n’existe pas de justificatif correspondant aux charges réclamées.

La Cour de cassation est venue préciser que le point de départ de la prescription de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la date de la régularisation des charges, et non celle du paiement des provisions (Cass. Civ. 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22445).

Peut-il également ?
…contester les charges payées sans réserve ?

Oui, le paiement sans réserve des charges et des régularisations de charges ne signifie pas que le locataire ait acquiescé aux décomptes qui lui ont été transmis. Il ne lui est donc pas interdit de contester ultérieurement le montant des charges s’il estime qu’il a trop versé (CA Paris 6e Ch. B, 12 octobre 1995).

…engager la responsabilité du bailleur pour mauvaise gestion ?

En principe, la gestion de l’immeuble relève de la responsabilité du propriétaire, et non des locataires, mais celle-ci ne doit pas causer préjudice aux locataires, comme dans l’affaire jugée par la cour de Versailles : le bailleur avait changé de contrat d’entretien de chauffage, ce qui avait entraîné une augmentation de plus de 50 % des charges de chauffage des locataires. Considérant qu’il avait commis une négligence, la Cour l’a condamné à réparer le préjudice subi par chaque locataire (CA Versailles, 13 novembre 1987).

– Voir le développement sous le point « Rappel de charges » relatif à la responsabilité du bailleur pour mauvaise gestion.

…refuser de payer pour un équipement non utilisé ?

La question est fréquemment posée par les locataires qui choisissent de monter l’escalier à pied, plutôt que de prendre l’ascenseur, mais la réponse est négative : que le locataire utilise ou non les services collectifs, il doit participer aux charges correspondantes. Cela a été rappelé à un locataire qui refusait de payer le chauffage (CA Reims, 1er juillet 1993).

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