Hadama Traoré saisit le préfet pour pouvoir assister au conseil municipal

Hadama Traoré, dans la longue lettre ci-dessous s'adresse au préfet pour lui demander d'intervenir afin qu'il puisse assister au Conseil Municipal. En effet depuis la pandémie, ce lieu symbole de la démocratie locale se tien à huit clos alors que, comme Hadama Traoré le stipule, bien d'autres manifestations ont lieu à l'hôtel de ville sans le moindre soucis.
Si le préfet accédait à cette demande, c'est chacun de nous qui pourrions assister au Conseil Municipal comme ceci existait avant.

Bonjour Mr le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Le 7 avril 2022, j'ai assigné Mr Bruno BESCHIZZA, en sa qualité de personne physique. Ce dernier a tenu des propos d'une extrême gravité à mon égard.

Article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire:

"I. - Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l'organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances."

En l'espèce, la majorité politique de la ville d'Aulnay-sous-Bois viol la liberté fondamentale de participer physiquement au conseil municipal du 12 juillet 2022.

En matière de crise sanitaire, il est important de rappeler la liberté est la règle et la restriction est l'exception. 

En effet, la commune de la ville d’Aulnay-sous-Bois a delocalisé le conseil municipal à l'espace Pierre Peugeot, sis boulevard André Citroën. En soit, c'est déjà une mesure sanitaire assez conséquente qui offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

L'article L. 2212-2 5° du Code général des collectivités territoriales stipule :

"La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (...) tels que (...) les maladies épidémiques ou contagieuses (...)"

Dans ce contexte, toutes les conditions sont réunis pour que le conseil municipal du 12 juillet 2022 puisse accueillir du public conformément à Article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 :

"II. - Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le maire, (...) peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister."

À savoir que tous les lieux administratifs de la ville accueille du public sans aucune restriction sanitaire.

Ma liberté individuelle de participer au Conseil Municipal :

Comme rappelé dans le couriel ci-dessous datant du 23 mars 2022, la responsabilité pénale des membres de la majorité municipale est engagée. 

Les pouvoirs de police générale du maire sont très encadrés tout particulièrement en période d’état d’urgence sanitaire

Effectivement, ce jour, le maire me restreint l'accès au conseil municipal et cela est strictement interdit par l'ordonnance du 17 avril 2020, le juge des référés Conseil d’État explicite les règles relatives à l’exercice des pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire, au regard des dispositions introduites par la loi d’urgence du 23 mars 2020 :

"En revanche, la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable ET à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’État."

L’exercice du pouvoir de police du maire est ainsi doublement encadré : 

- non seulement des circonstances locales doivent justifier de manière impérieuse (ce qui renforce leur caractère exceptionnel) l’édiction de mesures locales renforcées.

- mais il faut également, et il s’agit là comme le souligne d’une nouvelle condition posée par le juge, que les mesures de police prises par le maire ne compromettent pas la cohérence et l’efficacité de celles prises par les autorités de l’État, ni n’introduisent de la confusion dans les messages délivrés à la population par ces autorités.

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire qui est effectif depuis le 31 mai 2021. Il est donc claire que nous ne sommes pas en état d'urgence sanitaire mais dans un régime de sortie de l'état d'urgence. À Aulnay-sous-Bois, il n'y a aucune recrudescence de l'épidémie du Covid-19.

Dans un État de droit, la liberté est la règle, la restriction l’exception. Toute mesure de police, qu’elle s’applique de jour ou de nuit, doit à ce titre poursuivre un motif légitime et être proportionnée à cet objectif. Avant de prendre un arrêté, le maire doit ainsi toujours se demander s’il ne peut pas atteindre l’objectif recherché avec une mesure de police moins restrictive de libertés. A cet égard, la mesure de police doit être rigoureusement motivée au regard des circonstances locales particulières et limitée dans le temps et dans l’espace.

Au vu des écrits ci-dessous, rien ne justifie la restriction d'accéder au conseil municipal du 12 juillet 2022. En sachant que le projet de délibération n°38 me concerne.

En effet, je subis un harcèlement moral effectué par la majorité municipale de la ville d’Aulnay-sous-Bois, sur fond de procédure administrative abusive :

En date du 23 mars 2022, le maire de la ville d’Aulnay-sous-Bois faisait voter un projet de délibération pour une protection fonctionnelle illégale contre moi.

En date du 12 juillet 2022, le maire de la ville d’Aulnay-sous-Bois souhaite faire voter un projet de délibération pour une protection fonctionnelle illégale face à moi.

Les textes législatifs en la matière stipulent :

L'article R. 741-12 du Code de justice administrative : "le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros."

L'article 222-33-2-2 du Code Pénal : "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. L'infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; (...) 4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;"

Par conséquent, en tant qu'administré de la ville d’Aulnay-sous-Bois, je souhaterai participer au conseil municipal et je vous invite à effectuer une dénonciation selon l'article 40 du Code de procédure pénale contre le maire de la ville d’Aulnay-sous-Bois.

En définitif, en votre qualité de préfet, vous devriez prendre en compte mes demandes.

Bien cordialement,

Mr Hadama TRAORÉ

Directeur général de l’association Force Citoyenne