Le local de « Un toit pour elles » perquisitionné par la municipalité

Géraldine Bovi-Hosy, juriste nous apprend : » En cas de violation de domicile, les agents de police municipale tomberaient sous le coup de l’article 432-8 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Pour que cette infraction soit caractérisée, l’agent doit agir en fonction et pénétrer dans le domicile contre le gré de l’occupant.

Les juges considèrent que : » Constitue en effet un domicile « non seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (cass. crim., 22 janv. 1997).

Géraldine Bovi-Hosy, : » Ainsi, pour bénéficier de la protection du domicile, le jardin doit être clos et attenant à la maison » ( Ce qui est le cas pour la maison du cœur à Aulnay sous Bois ). Les agents de police municipale agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leur mission, qui s’introduisent ou tentent de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Dans le cas présent, il semble que l’intervention de la police municipale s’est faite par surprise et sans aucun accord du titulaire du bail et en cela soit constitutif d’une violation de domicile.

Sur : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1407842C.pdf

Conditions relatives à l’entrée dans un lieu privé : Les lieux d’habitation :

Cette catégorie de lieux privés concerne notamment les maisons et les appartements, ainsi que leurs annexes ou dépendances, comme un garage ou un jardin clos situé dans la dépendance étroite et immédiate de l’habitation. Les lieux d’habitation constituant un espace privé particulièrement protégé, ils bénéficient d’un régime spécifique.

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE :

» La pénétration dans ces lieux est en effet réservée aux enquêtes visées aux articles 74 à 74-2 ou 80-4 du CPP ainsi qu’aux procédures relatives à une infraction punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement. En outre, lors d’une enquête diligentée par le procureur de la République, l’introduction dans un lieu d’habitation relève de la compétence du juge des libertés et de la détention, saisi sur requête du ministère public.Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction est compétent pour autoriser la pénétration dans un lieu d’habitation entre 6h et 21h. Entre 21h et 6h, cette autorisation doit être délivrée par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction. »

De quelle autorisation bénéficiait la police municipale pour s’introduire par surprise dans un lieu privé et sur quel fondement ?

Navigue avec Firefox 86.0 sur Windows 8.1 x64 Edition
Mozilla/5.0 (Windows NT 6.3; Win64; x64; rv:86.0) Gecko/20100101 Firefox/86.0