Logement

Lutte contre l’habitat indigne, un nouvel outil

4 septembre, 2018 à 18:15 | Posté par

Photo: site de la ville

Sur le site de la ville on peut lire « la Ville s’est dotée d’un nouvel outil »

Cet outil provient du Ministère du logement qui oblige les bailleurs à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.

 

 

Le formulaire Cerfa n°15651 est disponible en ligne sur www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15651.do. Il doit être envoyé dans un délai de 15 jours après la signature du bail par courrier ou déposé au service Habitat, au centre administratif (14/16, boulevard Félix-Faure), rez-de-chaussée, premier bureau à droite des ascenseurs.

Rendons à César ce qui appartient à César

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