Conseil municipal, Justice, Politique

La protection fonctionnelle, ce n’est pas pour l’opposition

6 février, 2018 à 15:37 | Posté par

Photo: Thomas Poupeau LP

Voici un extrait du Parisien du 6/02/2018:

Les élus de gauche souhaitaient que la ville prenne en charge leurs frais d’avocat liés à une plainte de Bruno Beschizza  à leur encontre. Le maire n’a pas inscrit leur demande à l’ordre du jour du conseil municipal de ce mercredi la jugeant « illégale ».

L’édile accuse son opposition de l’avoir qualifié d’homophobe à la suite de son arrêté de novembre 2016 censurant une campagne d’affichage de prévention du sida. L’opposition entendait, via la protection fonctionnelle, faire prendre en charge ces frais de justice par la ville.

Rappelons que de nombreuses plaintes on été déposées par le Maire contre blogueurs et élus d’opposition, toutes bénéficiant de la protection fonctionnelle dont les sommes allouées sont jusqu’à présent non connues des aulnaysiens qui pourtant les paient sur leurs impôts.

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9 Réponses à “La protection fonctionnelle, ce n’est pas pour l’opposition”

les élus d’opposition sont des représentants du peuple, et à ce titre devraient bénéficier des mêmes droits que ceux que Bruno Beschizza s’accorde avec tant de générosité pour lui-même, car il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures dans notre république ! Par conséquent, il ne lui appartient absolument pas de décréter que la demande de ces élus attaqués par lui-même est illégale ! Cela constitue même un excès de pouvoir et un acte d’oppression relevant carrément de l’article 35 de la déclaration universelle des droits de l’homme !

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Jean-Louis Karkides | 6 février, 2018 à 18 h 48 min

Bruno Beschizza se réfère aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités qui dit «  Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions »
Il est donc dans son droit mais la demande faite par l’opposition ne manque pas d’intérêt.

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Les élus d’opposition de gauche (enfin pardon du PS) sont vraiment des comiques

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Si Bruno Beschizza est dans son droit lorsqu’il réclame la protection fonctionnelle en vertu des articles ci-dessus cités, les élus d’opposition, puisqu’ils sont également les mandataires du peuple au même titre que le 1er magistrat de la ville, ont également droit à cette même protection, et le refus du maire de ne pas inscrire cette demande légitime à l’ordre du jour du conseil municipal constitue un excès de pouvoir et une atteinte aux droits de l’homme.

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Jean-Louis Karkides | 7 février, 2018 à 12 h 13 min

Le maire aurait pu, s’il l’avait voulu leur accorder mais il n’en n’a pas l’obligation. Accorder la protection contre ceux que l’on attaque n’aurait pas manqué de panache! 😉

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Quel texte de loi dit qu’un maire n’est pas tenu d’accorder la protection fonctionnelle aux élus qui composent le conseil municipal ? les élus de l’opposition sont pourtant bien attaqués dans le cadre de leurs activités fonctionnelles, et peuvent à ce titre faire prévaloir leur droit à protection, conformément au droit administratif ! Une loi dit-elle expressément que ce droit est laissé exclusivement à la seule appréciation, que dis-je, à la discrétion d’un maire qui se veut omnipotent et autocrate ? Ces façons de faire de notre maire qui aurait dû inscrire cette demande à l’ordre du jour du conseil municipal, relèvent-elle de l’exercice respectueux de la démocratie, ou plus exactement d’une forme déguisée de censure et d’oppression ? Chacun parmi les administrés en prendra note…

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Laurent Comparot | 8 février, 2018 à 11 h 48 min

Il s’agit de l’Affaire dans l’Affaire. Il y a les desiderata de Bruno Beschizza et la réalité. Bruno Beschizza ne veut pas laisser l’assemblée municipale se prononcer sur cette demande de protection fonctionnelle et on comprend bien pourquoi. Cette question de protection fonctionnelle des élus d’opposition est loin d’être close…

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Jean-Louis Karkides | 8 février, 2018 à 12 h 15 min

En effet, il suffit de regarder la fin du dernier Conseil municipal.

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[NDLR: Partie modérée car prêtant des intentions non prouvée au maire]

L’opposition municipale attaquée pour s’être exprimée dans le cadre de ses fonctions, a tout à fait le droit d’obtenir la protection fonctionnelle ! Cela est rappelé dans une fiche juridique paru dans le courrier des maires du 9 mars 2016 :

lien : http://www.courrierdesmaires.fr/60084/statut-de-lelu-15-la-protection-fonctionnelle/

 » Les élus locaux bénéficient de la protection de la commune ou de l’EPCI s’ils sont victimes d’attaques ou de menaces dans l’exercice de leur mandat.  »

Dans cette même fiche juridique, il est précisé plus loin que :

 » La protection ne peut donc pas être accordée au maire qui a assigné en justice des membres de l’opposition pour de prétendus propos outrageants tenus sur leur blog alors qu’ils n’excédaient pas les limites de la controverse entre les participants du débat public auquel avait pu donner lieu l’adoption de la délibération critiquée.  »

Par conséquent, il semblerait que la protection fonctionnelle financée par les contribuables sans leur consentement, ait été abusivement et complaisamment accordée au Maire par sa majorité municipale, dans le seul but de neutraliser et d’assigner au silence par des chefs d’accusation tendancieux et litigieux, les élus de son opposition ….

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