Justice, Politique, Sécurité

Daniel Goldberg : Le fichier de police STIC sera reformé pour éviter les injustices

5 novembre, 2012 à 10:00 | Posté par

« En réponse à ma question, le Ministre de l’Intérieur Manuel Valls a annoncé une réforme du fichier STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) source de nombreuses difficultés administratives en Seine-Saint-Denis. Fréquemment sollicité par des administrés sur des cas personnels douloureux, je me félicite de cette évolution très attendue par les habitants du département.

Consulté systématiquement par les forces de police dans le cadre de demandes d’accréditations et d’autorisations, mais aussi dans le cadre des procédures telles que les naturalisations, le fichier STIC était source de désagréments fréquents en Seine- Saint-Denis (naturalisation rejetée pour un procès-verbal routier bénin…). Mal actualisé, comportant de nombreuses erreurs, il pénalisait durement les jeunes devant être embauchés à Roissy et sollicitant un badge d’accès aux zones aéroportuaires. En particulier, les procédures sans suite apparaissaient sur les requêtes comme autant de doutes injustifiés sur la probité des personnes.

Le Ministre de l’Intérieur Manuel Valls a promis une amélioration rapide de l’exactitude des informations et des indications de mise hors de cause grâce à la mise en service prochaine du fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires), qui regroupera le STIC (police) et JUDEX (gendarmerie). Un magistrat y est affecté à plein temps pour veiller à la mise à jour du nouveau fichier.

Les procédures judiciaires qui ont fait l’objet d’un classement sans suite et qui ne donnent pas lieu à effacement des données dans le fichier, ne seront plus consultables dans le cadre des enquêtes administratives préalables à certains recrutements, demandes d’autorisations ou agréments, ce qui doit mettre fin à une situation qui pouvait indûment pénaliser des personnes lorsqu’elles faisaient l’objet d’une enquête administrative, notamment dans le cadre de leur recherche d’emploi.

Il sera rappelé aux Préfets et aux forces de l’ordre que la seule mention d’une personne dans un fichier ne saurait justifier à elle seule une décision défavorable à un agrément ou une autorisation en vertu de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978, qui dispose qu’aucune « décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne » ne peut être prise « sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données ».« 

Source : Communiqué de Daniel Goldberg, député de la Seine-Saint-Denis

5 Réponses à “Daniel Goldberg : Le fichier de police STIC sera reformé pour éviter les injustices”

Si je comprends bien, de très nombreux jeunes sont fichés au STIC à l’insu de leur plein gré, ce qui entrave pour eux les possibilités de trouver un emploi à Roissy; à tel point qu’un député local saisit le MinInt qui va carrément réformer ledit fichier.

Question naïve : comment diable tous ces sympathiques jeunes peuvent-ils bien se retrouver fichés au STIC ?
Parce que si cela concernait quelques cas, soit, mais d’après ce que je comprends il n’y en a pas qu’un peu…

Un jour je discutais avec une employée de l’aéroport, et je remarquais qu’elle n’avait précisément pas de badge (elle bosse en zone publique et n’a pas accès à la zone réservée).
Elle m’a expliqué que c’était à cause de son frère, qui lui, était « connu des services de police » va-t-on dire.
Mais elle trouvait cela injuste pour elle, parce qu’elle connaissait des types badgés ayant, eux, un casier judiciaire…

Pour en revenir à la missive du député Goldberg adressée au MinInt, une petite précision au sujet de ce qu’il intitule « PV routier bénin » qui, selon lui, aurait provoqué le rejet d’au moins un dossier de demande de naturalisation : non monsieur le Député, les excès de vitesse de moins de 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée; le non port de la ceinture de sécurité ou encore les stationnements abusifs, bref toutes les infractions non frappées d’une contravention de 5ème classe (contravention la plus grave) et ne nécessitant dpnc pas une convocation au tribunal de police, ne sont pas reprises au STIC.
Contrairement donc à ce que vous affirmez, les faits justifiant le fichage STIC d’automobilistes ne peuvent donc être intitulés de « bénins » et si la/les personnes qui s’est/se sont plainte()s à vous a/ont vu sa/leur demande de naturalisation rejetée, ce n’est donc pas en raison d’une ceinture de sécurité non bouclée.

Sinon, côté technique, c’est la DGAC (direction générale de l’aviation civile) qui supervise les demandes de badges et qui confie les enquêtes à la préfecture; la sûreté aérienne ayant été renforcée sous Jospin au lendemain des attentats du 11 septembre 2001.

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Le procès-verbal « bénin » était une conduite sans permis dans des conditions particulières : en tant que passager avoir déplacé le véhicule de son ami conducteur mal garé (et donc gênant) sur un parking de supermarché. Sanctionnable très certainement (d’ailleurs cela été le cas par un PV et un rappel à la loi par le Tribunal de police) mais aller à un refus de naturalisation quand même le Tribunal de police ne prononce pas de peine, n’est pas excessif ?

Je précise à Mr Weymann que l’intéressé n’était pas jeune (pourquoi soupçonner forcément un jeune ?).

Autre exemple réel de naturalisation rejetée : accrochage sur un parking d’immeuble. Un voisin porte plainte contre l’autre pour un peu de tôle froissée. L’affaire se règle et la plainte est retirée deux jours plus tard.

Mais huit ans après, la plainte est toujours dans le STIC et comme il n’y a pas eu de non-lieu ni de relaxe, la plainte est toujours notée comme active dans le STIC. Refus de naturalisation du voisin (devenue entretemps ami avec l’autre). Voilà un exemple concret de ce qui ne devrait plus être possible l’an prochain.

Ces deux cas sont très distincts de personnes avec un casier judiciaire, dont on peut comprendre qu’elles puissent voir leur demande de naturalisation ou d’accréditation rejetée.

(entre la tôle froissée et le terrorisme, vous constaterez vous même l’écart).

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Donc 2 étrangers (je n’ai parlé de « jeune » que pour ceux candidatant à Roissy, pas pour les demandes de naturalisation…) se sont vus refuser la nationalité française pour des motifs futiles, semble-t-il (n’ayant qu’une version des faits), et cela appuierait cette réforme du STIC voulue par le député Goldberg.

Bigre !

Ne serait-ce pas plutôt le manque de discernement des agents verbalisateurs qui est à pointer du doigt, plutôt que le STIC ?

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Jean Louis Karkides | 5 novembre, 2012 à 22 h 15 min

Ce qui justifie cette réforme.
Romuald, les faits sont plus importants que les idéologies.

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vous avez voulu voter le ps pour les municipales et les présidentielles. bien fait .

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