Communication, Démocratie

Pétition pour l’obligation de mise en ligne des documents officiels légaux

3 novembre, 2006 à 8:55 | Posté par

Je reprend cette initiative que je soutiens : plusieurs associations locales ont lancé une pétition nationale pour l’obligation de mise en ligne des documents administratifs légaux (Délibérations, Arrêtés, Conventions, PLU, Enquêtes Publiques, etc.) par les Collectivités Territoriales et les Préfectures :

"Nos associations sont souvent confrontées à des maires ou présidents de collectivités territoriales qui refusent la communication des documents administratifs légaux, ceci particulièrement lorsqu’un litige apparaît. Beaucoup d’associations et de particuliers engagés dans une opposition à un projet d’une Collectivité Territoriale, sont confrontés à cette situation.
Le recours à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) est devenu un moyen dilatoire pour un maire ou un président refusant la communication d’un document. Il s’assure par ce moyen, un délai sans risque de trois mois, renouvelable au moins une fois, avant de céder éventuellement ou partiellement.
L’obligation de mise en ligne de tous les documents légaux, par chaque Collectivité Territoriale et par chaque Préfecture, devrait mettre un terme à la rétention ou à la possibilité de falsification des documents publics".

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