Aulnay-Ecologie-Les Verts : Urgence d’un projet de loi pour purnir le harcèlement sexuel

"Lors du conseil municipal du jeudi 10 mai 2012, le vœu ci-dessous intitulé « URGENCE D’UN PROJET DE LOI POUR PUNIR LE HARCELEMENT SEXUEL » a été proposé par notre groupe et voté à l’unanimité.

Le Conseil constitutionnel vient, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, d’annuler les dispositions du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel au motif que ce délit énoncé par l’article 222-33 du Code Pénal n’était pas suffisamment défini pour satisfaire aux règles d’incrimination en droit pénal.

Le Conseil municipal d’Aulnay-sous-Bois ne conteste pas que la définition : «  Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » soit tautologique et donc insuffisante, comme cela a été dénoncé depuis des années par des associations comme l’Association européenne contre les Violences Faites aux femmes au Travail (AVFT).

Cependant, comme le rappelle le Collectif National pour les Droits des Femmes, plusieurs occasions de modifier cette loi ont été refusées :

- Le 22 septembre 2002 une directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne est adoptée avec une définition opérationnelle. Cette directive européenne devait être intégrée dans le droit français avant le 5 octobre 2005. Ce qui ne fut pas le cas. La France fit alors l'objet d'une procédure en manquement comme 9 autres pays.

- C'est alors qu'en 2006,  la Commission européenne adopte une nouvelle directive sur les discriminations qui inclut le harcèlement sexuel. La France, qui doit présider l'UE, transpose ces 2 directives dans le droit français par la loi du 27 mai 2008. Mais le Code pénal n’est pas changé.

Le 25 février 2010, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, la « Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ». Conformément aux propositions de loi déposées, issues de la proposition de « Loi cadre contre les violences faites aux femmes » du Collectif National pour les Droits des Femmes, l'article 19 stipulait : « Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel. Tout agissement de harcèlement sexuel est interdit. ». 

Lors du débat sur cette loi au Sénat en juin 2010, celui-ci a supprimé cet article. Pour que la loi, même imparfaite, puisse être adoptée le 9 juillet 2010, l’Assemblée nationale a adopté la loi telle qu’elle avait été modifiée par le Sénat (sur plusieurs points, dont celui-là). La définition du harcèlement sexuel a donc disparu de la version définitive de la loi.

Le Conseil municipal d’Aulnay-sous-Bois s’alarme de la décision du Conseil constitutionnel qui introduit un vide juridique au détriment des victimes. Il aurait pu différer les effets de sa décision, ce qui aurait permis qu’une nouvelle loi soit votée avant l’abrogation de la loi jugée non conforme, comme il l’a fait dans d’autres situations. 

Nous devons prendre en considération la détresse et la colère des victimes et de celles et ceux qui les soutiennent.

C’est pourquoi le Conseil municipal d’Aulnay-sous-Bois demande au nouveau gouvernement de tout mettre en œuvre pour qu’en juillet-août 2012 un projet de loi réprimant le harcèlement sexuel soit inscrit et discuté en urgence.

Deux amendements allant dans le même sens sont en cours, le Maire ayant souhaité apporter quelques précisions garantissant la continuité des affaires en cours."

Source : communiqué du groupe Aulnay Ecologie - Les Verts